Ressources humaines

Trame d’enquête administrative pour sanction disciplinaire

Outil : dtou8877

« Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire » (cf. article 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires). Cet outil vous propose une trame d’enquête administrative pour sanction discipline prête à l’emploi. 

Type : Document

Taille : 16 KB

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