Le versement de l’indemnité de départ volontaire reste à l’appréciation de la collectivité territoriale et nécessite donc la prise d’une délibération après avis du comité technique paritaire. Cette délibération définit notamment les conditions de versement en application de la réglementation.
Le versement de l’indemnité de départ volontaire reste à l’appréciation de la collectivité territoriale et nécessite donc la prise d’une délibération après avis du comité technique paritaire. Cette délibération définit notamment les conditions de versement en application de la réglementation.
