Fichepratique

Comment calculer l’indemnité compensatrice des congés payés annuels ?

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Mise à jour le 1 sept. 2025 | Référence : 9077

L'essentiel par l'éditeur

L’indemnité compensatrice de congés annuels pour les agents hospitaliers contractuels est calculée à 12/250e de la rémunération brute perçue, proportionnelle aux jours de congés non pris. Elle s’applique en cas de licenciement non disciplinaire ou de fin de CDD par l’administration. L’indemnité ne peut être inférieure à la rémunération que l’agent aurait perçue pendant les congés. Elle alimente les assiettes salariales et patronales, mais pas la CNRACL ni la retraite additionnelle.

  • Comment est calculée l’indemnité compensatrice de congés annuels pour un agent hospitalier contractuel ?
  • Dans quelles conditions un agent hospitalier contractuel peut-il percevoir une indemnité compensatrice de congés annuels ?
  • Quels sont les impacts de l’indemnité compensatrice de congés annuels sur les assiettes salariales et patronales ?

L’agent hospitalier contractuel qui, du fait de l’administration, n’a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit, sous certaines conditions, à une indemnité compensatrice de congés annuels.

1.

Champ et modalités d’application

L’agent hospitalier contractuel est en situation de licenciement.

Le licenciement ne doit pas intervenir à titre de sanction disciplinaire.

L’agent contractuel n’est pas à la fin d’un contrat à durée déterminée.

Nouvelle situation au 1er juillet 2025

Rappel

Les agents publics en activité ont droit, pour une année de service accomplie du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel payé égal à 5 fois leurs obligations hebdomadaires de service.

Exemple. : droit à 25 jours de congés annuels si le travail est à temps plein sur 5 jours par semaine.

Les congés non pris au 31 décembre peuvent être reportés sur l’année suivante, mais uniquement sur autorisation exceptionnelle de l’administration employeur.

En outre, l’indemnisation des congés annuels non pris était réservée pour les seu...

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