Fichepratique

Congé de paternité dans la fonction publique territoriale

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Mise à jour le 9 sept. 2025 | Référence : 5885

L'essentiel par l'éditeur

Le congé de paternité dans la fonction publique territoriale offre aux agents un congé rémunéré de 25 jours pour une naissance unique et 32 jours pour des naissances multiples, cumulable avec un congé de naissance de 3 jours. Ce congé est accessible aux fonctionnaires et agents contractuels, y compris les conjoints ou partenaires de la mère. La demande doit être faite un mois à l'avance, sauf exception. Le congé est pris en compte pour l'avancement de carrière et la retraite, avec maintien de la rémunération.

  • Quels sont les droits des agents publics en matière de congé de paternité ?
  • Comment faire une demande de congé de paternité dans la fonction publique territoriale ?
  • Le congé de paternité affecte-t-il la carrière et la rémunération des fonctionnaires ?

Le congé de paternité constitue un congé rémunéré accordé à tout agent masculin en cas de naissance ou adoption d’un enfant. Si ce congé est calqué sur le modèle du congé de maternité, il demeure néanmoins plus court.

Le congé de paternité obéit à un certain nombre de règles décrites dans cette fiche.

Quels sont les bénéficiaires, la durée et la procédure d’octroi du congé de paternité ? Quelles sont les incidences de ce congé sur la carrière et la rémunération de l’agent ?

1.

Bénéficiaires du congé de naissance et du congé de paternité

Un agent public peut bénéficier, à sa demande, d’un congé rémunéré de 3 jours ouvrables lors de chaque naissance ou adoption survenant à son foyer. L’ article 11 de l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020  a étendu le bénéfice du congé de naissance au conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs) ou concubin de la mère sans être le père de l’enfant. 

Le congé de naissance est accordé de droit au fonctionnaire qui en fait la demande auprès de l’autorité territoriale dont il relève.

La demande est accompagnée de la copie du certificat établi par le professionnel de santé qui suit la grossesse ou de tout document justifiant de la naissance de l’enfant et, s’il y a lieu, de tout document justifiant que le fonctionnaire est le conjoint de la mère enceinte ou...

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