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Discrétion professionnelle (obligation de)

Mise à jour le 23 févr. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Aux termes de l’article L. 121-7 du Code général de la fonction publique (CGFP), les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

Ce principe, institué dans l’intérêt du service, doit se concilier avec celui de libre accès aux documents administratifs.

Comment se définit l’obligation de discrétion professionnelle ? À qui s’applique ce principe ? Quels sont les documents non communicables ? Quelles sont les conséquences du non-respect de cette obligation ?

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Le principe de l’obligation de discrétion professionnelle

La loi impose la discrétion pour tous les faits, informations ou documents dont le fonctionnaire a eu connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions (CGFP, art. L. 121-7).

Ce devoir s’impose aux fonctionnaires et aux agents contractuels (...

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