Quelle est la différence entre obligation de discrétion, secret professionnel et devoir de réserve ?

À la différence du secret professionnel, qui a pour objet de protéger pénalement l’administré contre l’administration, l’obligation de discrétion professionnelle vise à protéger l’administration contre la divulgation d’informations relatives au service.Le manquement à l’obligation de discrétion professionnelle réside dans la révélation d’un fait alors que le manquement à l’obligation de réserve réside dans la manifestation d’une opinion.

Fichepratique

Sommaire

1. Le principe de l’obligation de discrétion professionnelle
2. Les documents non communicables
3. Le non-respect de l’obligation de discrétion professionnelle

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Discrétion professionnelle (obligation de)

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Mis à jour le 15 sept. 2025 | Référence : 5908

L'essentiel par l'éditeur

L'obligation de discrétion professionnelle impose aux fonctionnaires et agents contractuels de ne pas divulguer les informations obtenues dans l'exercice de leurs fonctions. Elle s'applique à tous les agents publics, y compris les militaires et magistrats, et doit être conciliée avec la communicabilité des documents administratifs. Les violations peuvent entraîner des sanctions disciplinaires. La discrétion protège l'administration, contrairement au secret professionnel qui protège l'administré.

Qu'est-ce que l'obligation de discrétion professionnelle pour les fonctionnaires ?
Quels documents administratifs sont non communicables ?
Quelles sont les sanctions pour non-respect de l'obligation de discrétion professionnelle ?

Aux termes de l’article L. 121-7 du Code général de la fonction publique (CGFP), les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

Ce principe, institué dans l’intérêt du service, doit se concilier avec celui de libre accès aux documents administratifs.

Comment se définit l’obligation de discrétion professionnelle ? À qui s’applique ce principe ? Quels sont les documents non communicables ? Quelles sont les conséquences du non-respect de cette obligation ?

Le principe de l’obligation de discrétion professionnelle

La loi impose la discrétion pour tous les faits, informations ou documents dont le fonctionnaire a eu connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions (CGFP, art. L. 121-7).

Ce devoir s’impose aux fonctionnaires et aux agents contractuels.

Tous les agents publics sont tenus à l’obligation de discrétion professionnelle, quel que soit leur rang dans la hiérarchie.

Le respect de cette obligation s’appréhende plus sévèrement pour certaines catégories d’agents : les militaires tenus au secret défense ou les magistrats tenus au secret de l’instruction.

La qualité de secrétaire syndical ne dispense pas un agent public de l’obligation de discrétion professionnelle imposée à tous les fonctionnaires et agents publics (CE, 6 mars 1953, D^lle Faucheux).

La diffusion par...

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