Fichepratique

Congé parental dans la fonction publique territoriale

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Mise à jour le 9 sept. 2025 | Référence : 5886

L'essentiel par l'éditeur

Le congé parental dans la fonction publique territoriale est accessible aux deux parents, qu'ils soient fonctionnaires titulaires, stagiaires ou contractuels, pour élever un enfant. Il est accordé par périodes de deux à six mois, renouvelables, et peut durer jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant. Les agents conservent leurs droits à avancement et peuvent percevoir le complément de libre choix d'activité. La demande doit être faite deux mois avant le début du congé, et le renouvellement un mois avant la fin de la période en cours.

  • Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un congé parental dans la fonction publique territoriale ?
  • Quelle est la durée maximale du congé parental pour un fonctionnaire territorial ?
  • Comment se déroule la procédure de demande et de renouvellement du congé parental ?

Le congé parental correspond d’une certaine manière à « un congé sans solde » accordé pour élever un enfant à la suite d’une naissance ou d’une adoption.

Si ce congé est automatiquement accordé, il n’en demeure pas moins qu’une procédure doit être respectée.

Cette fiche présente le cadre juridique d’exercice de ce congé : les bénéficiaires, la durée, la procédure d’octroi, la situation de l’agent pendant le congé, le renouvellement et la fin du congé parental.

1.

Bénéficiaires du congé parental

En vertu des dispositions de l’ article 29 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 , la possibilité d’obtenir un congé parental est ouverte pour les deux parents en même temps après :

  • la naissance de l’enfant ;
  • un congé de maternité ;
  • un congé de paternité ;
  • un congé d’adoption, ou lors de l’arrivée au foyer d’un enfant n’ayant pas atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire, adopté ou confié en vue de son adoption.

Quel que soit son statut, qu’il soit employé à temps complet ou à temps non complet, un agent territorial bénéficie, sur sa demande et de droit, d’un congé parental pour élever son enfant.

Le congé parental est accordé aux fonctionnaires titulaires en position d’activité ou de détachement ( CGFP, art. L. 515-1 et L. 515-2 ).

Les fonctionnai...

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