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L’accès au dossier médical des mineurs

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Les droits des mineurs non émancipés sont en principe exercés par les titulaires de l’autorité parentale. Seuls ces derniers ou la personne qu’ils ont mandatée à cette fin peuvent accéder aux informations contenues au dossier médical de leur enfant, qui est lui-même exclu de ce droit.

La vigilance s’impose toutefois de deux points de vue. Il s’agit déjà de vérifier la qualité juridique du demandeur. Il importe ensuite de tenir compte des demandes présentées par le mineur lui-même lorsqu’il a atteint un degré de maturité suffisante pour exprimer sa volonté. La loi accorde en effet certaines prérogatives au mineur faisant ainsi valoir son droit à une certaine autonomie.

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Refuser la communication directe au mineur

L’exercice du droit d’accès au dossier médical d’un mineur non émancipé est réservé aux titulaires de l’autorité parentale ou, le cas échéant, à la personne spécialement mandatée par eux à cette fin.

Ce principe, constant, ne fait toutefois pas obstacle au droit pour le mineur de recevoir les informations concernant sa santé et de participer à la prise de décision le concernant d’une manière adaptée à son degré de maturité : il n’y...

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