Santé

Pièces attestant de l’exercice de l’autorité parentale

Outil : dtou3900

Initialement publié par la HAS, ce tableau récapitulatif des pièces justificatives et des règles d’exercice de l’autorité parentale et la tutelle est à consulter pour l’examen de toute demande d’accès au dossier médical d’un mineur. Il vous permettra notamment de vous assurer de la recevabilité de la demande.

Type : Document d'information

Taille : 239 KB

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