Ce tableau synthétise les conséquences juridiques d’un refus de soin de la part d’un professionnel de santé. L’expression « refus de soins » couvre ici l’ensemble des refus de biens ou de services opposés à un patient ou à un malade par un professionnel de santé et l’ensemble des soins et traitements dispensés sans la conscience et le dévouement nécessaires.
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L'intelligence de l'action publique locale
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Les fiches et outils les plus consultés
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Calculer le salaire en cas de congé pour raison de santé
#Rémunération #Congé maladie
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Présenter le rapport annuel du fonctionnement pédagogique
#Projet éducatif #Rapport
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Les attributions du chef d’établissement
#Directeur d'établissement scolaire
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Élaborer un projet de service
#Organisation des services #Protocole (méthode)
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Le mandatement
#Exécution budgétaire #Ordonnancement
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Calculer et verser la garantie individuelle ...
#Rémunération #Indemnités
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Les pouvoirs de police du maire : les troubles de voisinage
#Maire #Police administrative
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Droit privé et droit de l’urbanisme, quelles articulations ?
#Domaine privé #Collectivité territoriale
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Qu’est-ce que la qualité des soins ?
#Contrôle qualité et conformité #Soins
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Marchés publics
Marchés publics
L'intégralité des contenus par sujet
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Gestion des services publics
142 fiches et 55 outils
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Code de la commande publique
1473 fiches et 3 outils
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Prestataire
154 fiches et 94 outils
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Publicité des marchés publics
12 fiches et 14 outils
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Préparation du marché
155 fiches et 142 outils
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Exécution du marché
219 fiches et 133 outils
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Prix du marché public
41 fiches et 28 outils
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Procédure de marché public
134 fiches et 68 outils
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Offres au marché public
42 fiches et 26 outils
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Type de marché
257 fiches et 276 outils
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Maître d'ouvrage
56 fiches et 29 outils
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Passation du marché
142 fiches et 91 outils
Les fiches et outils les plus consultés
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Réaliser l’avant-projet (APS, APD) : construction neuve d’un ...
#Bâtiment et équipement publics #Avant projet
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Comment procéder à la rédaction d’une lettre de rejet ?
#Information des candidats non retenus #Rejet des offres
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Courrier de transmission des documents administratifs
#Communication de document administratif #Candidature au marché public
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Ressources humaines
Ressources humaines
L'intégralité des contenus par sujet
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Agent
406 fiches et 292 outils
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Gestion administrative
837 fiches et 636 outils
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Management
509 fiches et 367 outils
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Organisation de travail
216 fiches et 138 outils
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Organisme lié aux RH
104 fiches et 52 outils
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Rémunération
344 fiches et 190 outils
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Statut
193 fiches et 45 outils
Les fiches et outils les plus consultés
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Élaborer un projet de service
#Organisation des services #Protocole (méthode)
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Calculer et verser la garantie individuelle ...
#Rémunération #Indemnités
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Calculer le salaire en cas de congé pour raison de santé
#Rémunération #Congé maladie
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Action sociale
Action sociale
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Accompagnement des publics
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Aides et politique sociale
220 fiches et 223 outils
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Insertion
141 fiches et 107 outils
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Petite enfance
58 fiches et 29 outils
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Population
341 fiches et 180 outils
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Structure sociale et médico-sociale
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Traitement des résidents
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La schizophrénie chez le sujet âgé
#Personne âgée #Maladie
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Construire un livret d’accueil d’assistant maternel
#Accueil #Assistant maternel
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Élaborer le projet éducatif
#Politique d'accueil de la petite enfance #Projet éducatif
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Institutions et administration territoriale
Institutions et administration territoriale
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Collectivité territoriale
422 fiches et 163 outils
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Délégation
45 fiches et 34 outils
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Élu
84 fiches et 60 outils
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État
15 fiches et 13 outils
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Fonction publique
36 fiches et 8 outils
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Organe délibérant
45 fiches et 26 outils
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Registres
21 fiches et 20 outils
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Administration électronique
42 fiches et 25 outils
Les fiches et outils les plus consultés
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Les pouvoirs de police du maire : les troubles de voisinage
#Maire #Police administrative
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Modèle d’un bordereau d’envoi
#Document de procédure administrative
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Modèle de lettre de refus d’attribution de subvention
#Association #Subvention locale
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Finances et comptabilité
Finances et comptabilité
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Gestion budgétaire
155 fiches et 162 outils
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Gestion comptable
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Gestion financière et fiscale
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La liquidation
#Exécution budgétaire #Pièce justificative de paiement
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Le mandatement
#Exécution budgétaire #Ordonnancement
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L’émission des titres de recettes
#Encaissement #Séparation ordonnateur/comptable
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Services à la population
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État civil
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Funéraire
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Vie locale et citoyenneté
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Police, risques et sécurité
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Mariage avec un étranger : Tunisie
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Comment procéder au mariage des mineurs ?
#Mariage #Mineur
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Procéder à l’audition des futurs époux dont l’un au moins est ...
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Santé
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Médicament
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Patient
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Établissement de santé
119 fiches et 52 outils
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Maladie
86 fiches et 31 outils
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Professionnel de santé
355 fiches et 178 outils
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Politique de Santé
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Soins
184 fiches et 39 outils
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Structure nationale de santé
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Recruter un stagiaire associé
#Stagiaire #Recrutement
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Qu’est-ce que la qualité des soins ?
#Contrôle qualité et conformité #Soins
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Qu’est-ce que la responsabilité et quels sont les différents ...
#Responsabilité
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Éducation
Éducation
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Acteur de l'éducation
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Établissement scolaire
137 fiches et 103 outils
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Politique de l'éducation
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Vie scolaire
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#Projet éducatif #Rapport
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#Directeur d'établissement scolaire
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S’impliquer dans les heures de vie de classe (HVC)
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Aménagement des territoires
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Culture
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Décès d’un ancien maire de la commune
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"Pourvu qu'il ne se passe rien" : loin de Paris, des policiers en moins pour cause de JO
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Tensions budgétaires et incertitudes politiques : rentrée morose pour les cliniques privées
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La Cour des comptes lance sa troisième campagne de "participation citoyenne"
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Un atlas radiographie les bibliothèques territoriales
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JO 2024 : une application gratuite pour découvrir certains musées parisiens
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