Quelles sont les responsabilités encourues pour l’établissement ou les professionnels qui ne respecteraient pas la procédure de l’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique ?

Au-delà d’une levée de la mesure d’isolement et de contention prononcée par le juge en cas de non-respect des délais, de carence dans la motivation ou de toute autre illégalité, d’autres conséquences importantes peuvent découler en cas de non-respect de l’article L. 3222-5-1 du CSP. Ainsi, toute décision de mise en chambre d’isolement ou sous contention hors des conditions explicites de la loi est illégale. Elle est donc susceptible d’entraîner la responsabilité de la structure ou des professionnels.En effet, en termes de responsabilité, la loi pénale sanctionne fortement la violation des libertés individuelles, notamment la liberté d’aller et venir.Les articles articles 432-4 et 432-5 du Code pénal disposent respectivement :d’une part, « le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’ordonner ou d’accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle, est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. Lorsque l’acte attentatoire consiste en une détention ou une rétention d’une durée de plus de sept jours, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle et à 450 000 euros d’amende » ;et d’autre part, « le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ayant eu connaissance, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’une privation de liberté illégale, de s’abstenir volontairement soit d’y mettre fin si elle en a le pouvoir, soit, dans le cas contraire, de provoquer l’intervention d’une autorité compétente, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Le fait, par une personne visée à l’alinéa précédent ayant eu connaissance, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’une privation de liberté dont l’illégalité est alléguée, de s’abstenir volontairement soit de procéder aux vérifications nécessaires si elle en a le pouvoir, soit, dans le cas contraire, de transmettre la réclamation à une autorité compétente, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende lorsque la privation de liberté, reconnue illégale, s’est poursuivie ».Par ailleurs, ce délit peut être rapproché de celui prévu par l’article 224-1 du Code pénal, texte qui réprime notamment le fait de séquestrer une personne et qui, par exemple, pourrait potentiellement viser des agents publics qui retiendraient contre leur gré un usager sans indice apparent d’un comportement délictueux et en dehors de toutes règles autorisant la privation de liberté : « Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d’arrêter, d’enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. […] Toutefois, si la personne détenue ou séquestrée est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, la peine est de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, sauf dans les cas prévus par l’article 224-2. »Enfin, la responsabilité indemnitaire de l’établissement peut se voir engagée sur la base de la « voie de fait », dès lors que l’administration commet une action réalisée sans droit qui porte matériellement et illégalement une atteinte grave à une liberté fondamentale.

Une législation aussi stricte sur l’isolement et la contention était-elle indispensable ?

Oui, au regard des constats réalisés par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté lors de ses visites dans les établissements de santé. Ainsi, en 2022, il a publié des recommandations en urgence suite au constat dans un centre de santé mentale de pratiques de mesures d’isolement et de contention, à grande échelle, sans respect des droits des patients et sans décision ni réévaluation médicale (CGLPL, Recommandations en urgence du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 1er février 2022 relatives au centre de santé mentale Jean-Baptiste-Pussin à Lens) ou des décisions d’isolement trop souvent infondées et leurs motifs illégaux (CGLPL, Recommandations en urgence du contrôleur général des lieux de privation de liberté du 19 août 2022 relatives à l’établissement public de santé mentale de Vendée à La Roche-sur-Yon.Dans son rapport d’activité 2024 (rendu publique en mai 2025), le CGLP constate que « les mesures illégales telles que l’isolement décidé « si besoin », l’isolement du patient dans sa chambre hôtelière ou autres lieux inadaptés (chambres sécurisées, fausses chambres d’apaisement), l’isolement systématique des détenus ou la prolongation informelle des mesures, l’isolement de patients en soins libres ne sont pas rares ».

Dans le cas où le patient demande à être contentionné, le juge doit-il en être informé voire saisi ?

Il existe des situations exceptionnelles, pour certaines pathologies spécifiques (telles que la schizophrénie où le patient ressent la sensation d’un morcellement de son corps) et pour lesquelles il demande lui-même une contention nécessaire. Si celle-ci d’emblée acceptée par le patient permet de recueillir son consentement, il est cependant nécessaire que le psychiatre valide la demande afin d’en assurer la justification par nécessité médicale en l’absence de tout autre modalité possible à mettre en place.Dans cette situation particulière la mise en place de la contention ne devrait pas donner lieu à information et saisine du magistrat.

Les mesures de protection prises pendant quelques heures dans un service d’urgence, pour des raisons tenant à la sécurité du patient ou d’autrui sont-elles comptabilisées dans les délais d’information et de saisine du juge ?

En cas de non-indication à des soins psychiatriques sans consentement mais dans un contexte de grande agitation, une mesure de contention peut être pratiquée dans un service d’urgence. Dans cette situation, le patient ne bénéficie pas des garanties procédurales posées par l’article L. 3222-5-1 du CSP (CAA Paris, 11 avril 2023, n° 22PA01320). Il en sera de même si, à la suite de cette mesure de protection en soins libres, le patient est admis en soins contraints et, toujours en isolement et ou contention, si le calcul des délais de saisine du magistrat ne pourra démarrer qu’à la date d’admission. La période antérieure ne peut être comptabilisée, n’étant pas effectuée dans le cadre des soins sans consentement.

Fichepratique

Sommaire

1. Le principe posé par la loi : la liberté d’aller et venir du patient
2. La privation de liberté de mouvement est une mesure de dernier recours pour prévenir un danger imminent
3. La décision de la mesure d’isolement ou de contention
4. Les durées maximales des mesures d’isolement et de contention et les informations à transmettre
5. La surveillance du patient
6. La trace de la décision d’isolement ou de contention
7. Les exigences de la Haute Autorité de santé dans le cadre de la santé mentale

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Fiches associées (5)

La privation de la liberté d’aller et venir du patient en psychiatrie

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 12 juin 2025 par Aude Charbonnel-Marteau | Coordonné par Isabelle Génot-Pok | Référence : 10249

L'essentiel par l'éditeur

La législation française encadre strictement la privation de liberté en psychiatrie, réservant l'isolement et la contention aux cas de danger imminent pour le patient ou autrui. Ces mesures, décidées uniquement par un psychiatre, doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées. Un registre numérique trace chaque décision, garantissant la transparence et le respect des droits des patients. Les établissements doivent informer le juge des libertés et de la détention pour tout renouvellement de ces mesures.

Quelles sont les conditions légales pour priver un patient de sa liberté en psychiatrie ?
Comment la législation française encadre-t-elle l'isolement et la contention en psychiatrie ?
Quelles sont les responsabilités des établissements en cas de non-respect des procédures d'isolement ?

Jusqu’à la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, aucun texte dans notre législation sanitaire n’autorisait la « privation totale » de liberté d’aller et venir d’un patient pris en charge, ni n’encadrait la contention et l’isolement du patient. Désormais, l’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique crée un cadre légal très précis pour cette situation exceptionnelle d’entrave à la liberté que sont les mesures de contention et d’isolement en psychiatrie sous contrainte. En effet, la liberté d’aller et venir étant une liberté fondamentale constitutionnellement reconnue, seule la loi garante de cette liberté peut prévoir des cas strictement encadrés de sa privation. Cependant, cette privation de liberté n’est prévue que pour les patients pris en charge en psychiatrie sans consentement, à certaines conditions.

Le principe posé par la loi : la liberté d’aller et venir du patient

Le principe de liberté de toute personne

L’ensemble des textes applicables à chaque personne, qu’elle soit citoyenne ou patiente, prône la liberté de mouvement (cf. La liberté d’aller et venir du patient, cette liberté étant le principe même du droit de chaque personne à disposer de soi, comme en dispose l’article 7 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (« Nul homme ne peut être […] détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu’elle a prescrites »)et l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme(« Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales […]. »)

De plus, l’article 34 de la Constitution dispose que « la loi fixe les r...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 81% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique