En application de l’article L. 1111-6 du Code de la santé publique qui créé le droit pour chaque patient de désigner une personne de confiance, d’autres textes ont précisé son rôle et ses limites, dont elle ne peut s’affranchir afin de garantir le droit du patient soit d’être aidé s’il le souhaite, soit le droit d’avoir une personne qui puisse exprimer son témoignage aidant l’équipe médicale en fonction du seul intérêt du patient.
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Marchés publics
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Gestion des services publics
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Code de la commande publique
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Prestataire
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Publicité des marchés publics
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Préparation du marché
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Exécution du marché
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Procédure de marché public
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Offres au marché public
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Type de marché
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Maître d'ouvrage
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Passation du marché
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Ressources humaines
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Agent
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Gestion administrative
837 fiches et 636 outils
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Management
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Organisation de travail
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Action sociale
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Insertion
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Institutions et administration territoriale
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Finances et comptabilité
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Services à la population
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État civil
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Funéraire
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Éducation
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AdministrationCybercriminalité : comment les collectivités peuvent-elles se protéger ?
jeudi 23 mai 2024
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[ép. 185] Gérer ensemble les deux cycles de l’eau : retour sur expérience
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