Tableau comparatif de l’évolution des directives anticipées
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Outil : dtou7403
Afin de mesurer pleinement les avancées introduites par la loi du 2 février 2016 et son décret d’application du 3 août 2016 sur les directives anticipées, il est nécessaire de faire une comparaison avec les précédentes dispositions législatives et réglementaires afin de mieux envisager leurs importantes évolutions.
Afin de mesurer pleinement les avancées introduites par la loi du 2 février 2016 et son décret d’application du 3 août 2016 sur les directives anticipées, il est nécessaire de faire une comparaison avec les précédentes dispositions législatives et réglementaires afin de mieux envisager leurs importantes évolutions.
Type : Document d'information
Taille : 60 KB
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