Santé

Décision du directeur refusant la cessation de fonctions d’un responsable de service ou d’UF souhaitée par le chef de pôle

Outil : dtou2679

La décision de refus peut être implicite si le directeur garde le silence pendant plus d’un mois. Mais, à l’issue d’une procédure contradictoire, sans doute vaut-il mieux exposer les motifs du refus tenant à l’analyse des griefs formulés par le chef de pôle en termes de matérialité des faits qui doit être nettement établie, et de qualification juridique et de proportionnalité de la « sanction » envisagée. Le refus peut être motivé par un risque de contentieux au regard d’un dossier insuffisamment étayé.

Type : Modèle de document

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