Un pôle d’activité peut-il n’être composé que d’un seul service ?

Le CSP ne l’interdit pas, mais une telle solution ne se conçoit que dans des cas exceptionnels : elle s’accorde mal avec la logique de mutualisation et d’interdisciplinarité portée par les réformes de 2009 à 2021 et suppose un argumentaire fondé sur le projet médical d’établissement. Depuis 2021, une autre voie existe pour les établissements dont le périmètre ne se prête pas au découpage polaire : la libre organisation de l’article L. 6146-1-2 du CSP, expressément encadrée par le CSP.

Un établissement public de santé peut-il s’organiser autrement qu’en pôles ?

Oui. L’article L. 6146-1-2 du CSP, créé par la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021, permet au directeur et au président de la CME de décider d’organiser librement le fonctionnement médical et la dispensation des soins, par dérogation au régime des pôles, conformément au projet médical approuvé par le directoire. La décision est prise sur avis conforme de la CME et de la CSIRMT, le comité social d’établissement étant consulté. Les modalités de l’organisation retenue figurent au règlement intérieur, et les conventions de coopération auxquelles l’établissement est partie doivent être mises en conformité au préalable. Cette faculté n’est subordonnée à aucun seuil d’effectif.

Comment s’articulent les rôles du chef de pôle et du chef de service ?

L’articulation n’est plus à construire : le CSP l’organise depuis 2021. L’article L. 6146-1-1 du CSP fait du service l’échelon de référence en matière d’organisation, de qualité et de sécurité des soins, d’encadrement de proximité et de qualité de vie au travail. Le chef de service est nommé par décision conjointe du directeur et du président de la CME, après avis du chef de pôle, non par ce dernier. Le chef de pôle exerce ses attributions sans préjudice de celles du chef de service, l’associe à la mise en œuvre de la politique du pôle et à l’élaboration du projet de pôle, et peut lui déléguer sa signature pour l’exécution du contrat ; réciproquement, il peut proposer qu’il soit mis fin à ses fonctions, les deux autorités disposant de 30 jours pour se prononcer. Le règlement intérieur précise les relations entre ces deux niveaux (CSP, art. R. 6146-9-2).

Fichepratique

Sommaire

1. L’organisation de l’hôpital en pôles d’activité
2. La désignation d’un chef de pôle
3. Le rôle et les missions du chef de pôle

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L’organisation interne des établissements publics de santé : l’organisation en pôles d’activité

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Mis à jour le 2 oct. 2026 par Jean-Luc Stanislas | Coordonné par Lucila Modebelu | Référence : 4620

L'essentiel par l'éditeur

La réforme hospitalière de 2021-2022 renforce la collaboration entre le directeur d'établissement et le président de la CME, permettant une organisation médicale flexible et centrée sur le service comme échelon de référence. Les pôles d'activité, bien que toujours présents, sont désormais définis conjointement, avec une délégation de signature possible pour les chefs de service. Cette refonte vise à améliorer la qualité des soins et le management participatif, tout en sécurisant les décisions conjointes.

Comment les établissements de santé peuvent-ils organiser leur fonctionnement médical de manière flexible ?
Quel est le rôle du chef de service dans l'organisation hospitalière depuis la réforme de 2021 ?
Quelles sont les implications de la décision conjointe dans la gestion des pôles d'activité hospitaliers ?

Pour une direction d’établissement public de santé, piloter l’organisation interne suppose de tenir ensemble deux mouvements que la refonte de 2021-2022 a rendus inséparables : le partage du pouvoir de décision avec le président de la commission médicale d’établissement (CME) et la remontée du service au rang d’échelon de référence.

L’organisation en pôles reste le régime de droit commun sans en être le seul, la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 permettant aux deux autorités de décider, sur avis conformes, d’organiser librement le fonctionnement médical. Là où les pôles subsistent, leur organisation est définie conjointement, le chef de pôle est nommé par décision conjointe et non sur proposition, le contrat de pôle est signé conjointement et non contresigné, et il peut être mis fin aux fonctions dans les mêmes formes.

Le service est l’échelon de référence en matière d’organisation, de qualité et de sécurité des soins, d’encadrement de proximité et de qualité de vie au travail : le chef de service, dont le statut relève à présent du code de la santé publique (CSP), est associé à la mise en œuvre de la politique du pôle et peut recevoir délégation de signature. Trois points concentrent le travail de direction : sécuriser la traçabilité de la décision conjointe, articuler au règlement intérieur les attributions du chef de pôle et celles du chef de service, élaborer le projet de pôle dans les 3 mois de la nomination.

L’organisation de l’hôpital en pôles d’activité

L’organisation médicale interne des hôpitaux reposait sur le service depuis la réforme du 21 décembre 1941, la départementalisation de 1984 ayant échoué à imposer la pluridisciplinarité. Le regroupement des services, départements et autres structures médicales en pôles procède de l’ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005, selon un découpage laissé à l’initiative de l’établissement mais devant s’accorder au projet médical ; la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, dite « loi HPST », en son article 13, ne reconnaissait plus que cette forme d’organisation, que la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 a raffermie en son article 195.

L’obligation de créer des pôles et la faculté d’y déroger

L’article L. 6146-1 du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2021-291 d...

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