Fichepratique

Management des pôles d’activité dans les établissements de santé : la délégation de gestion et les contrats de pôles

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Mis à jour le 7 avr. 2026 | Référence : 4623

L'essentiel par l'éditeur

La loi HPST a structuré les établissements publics de santé en pôles d'activité, renforçant leur autonomie via des contrats de pôle. Ces contrats, d'une durée de 4 ans, définissent objectifs et moyens, et incluent des délégations de gestion. La loi de 2016 a introduit la contresignature dans les CHU, soulignant la dimension soins/enseignement/recherche. Le Ségur de la santé promeut le management participatif, intégrant concertation et dialogue social dans la gouvernance hospitalière.

  • Quels sont les objectifs et la durée d'un contrat de pôle dans les établissements de santé ?
  • Comment le management participatif est-il intégré dans la gouvernance hospitalière ?
  • Quelle est l'importance de la contresignature du contrat de pôle dans les CHU ?

La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, dite « loi HPST », a conforté l’organisation en pôles d’activité en ne reconnaissant désormais que cette structure comme organisation interne obligatoire des établissements publics de santé (EPS). L’établissement dispose de toute liberté pour organiser ses pôles en fonction de son projet médical. Ces structures sont fédérées par le chef de pôle et ses collaborateurs (cadre de santé associé, cadre administratif délégué), ainsi que par le projet de pôle qui définit les missions et les responsabilités confiées aux structures internes (services, départements, unités fonctionnelles).

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a apporté des aménagements substantiels, notamment la simplification de la procédure de nomination des chefs de pôle et l’introduction d’une contresignature du contrat de pôle par le président de la commission médicale d’établissement (CME) et le directeur de l’unité de formation et de recherche (UFR) dans les centres hospitaliers universitaires (CHU). La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (OTSS) a poursuivi cette dynamique en renforçant les coopérations territoriales (groupements hospitaliers de territoire [GHT], communautés professionnelles territoriales de santé) et en consacrant la place du service comme structure interne de référence au sein des pôles d’activité. Le rapport Claris (mai 2020) a mis en lumière les limites du modèle de gouvernance « éloigné du terrain » et a appelé à renforcer la délégation de gestion aux pôles, tandis que le Ségur de la santé (2020-2021) a consacré le management participatif comme orientation forte de la gouvernance hospitalière.

L’existence des pôles n’a de sens que si l’exécutif de pôle est réellement en mesure d’influer sur l’administration des moyens humains et matériels qui lui sont confiés, au travers de la conclusion des contrats de pôles, de l’élaboration des projets de pôles et de la mise en œuvre effective des délégations de gestion.

1.

Le contrat de pôle : instrument de contractualisation interne

Le contrat de pôle définit les objectifs, notamment en matière de politique et de qualité des soins, assignés au pôle ainsi que les moyens qui lui sont attribués. Il fixe les indicateurs permettant d’évaluer la réalisation de ces objectifs. Il est conditionné par l’organisation définie par le directeur (CSP, art. R. 6146-8).

Le contrat traduit un accord de volontés entre le chef de pôle et le directeur de l’établissement, après avis du président de la CME. La position des parties contractantes est inégalitaire — le chef de pôle est nommé et révocable par le directeur —, ce qui fait du contrat de pôle un acte mixte, très marqué par l’unilatéralisme inégalitaire, mais permettant néanmoins une marge de négociation pour l’appropriation des missions de cogestion méd...

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