Fichepratique

La commission administrative paritaire nationale des personnels de direction

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Mise à jour le 11 févr. 2025 | Référence : 9708

L'essentiel par l'éditeur

Les commissions administratives paritaires nationales (CAPN) sont des instances paritaires essentielles pour la gestion statutaire des personnels de direction des établissements publics hospitaliers et sociaux. Composées de représentants de l'administration et du personnel, elles se réunissent au moins deux fois par an pour traiter des questions disciplinaires et de gestion de carrière. Les CAPN garantissent une représentation équilibrée et un processus décisionnel transparent, renforçant ainsi la défense des intérêts des agents.

  • Comment est constituée une commission administrative paritaire nationale ?
  • Quelles sont les attributions principales des CAPN ?
  • Comment un agent peut-il saisir la CAPN pour des questions disciplinaires ?

Aux termes de l’ article L. 282-1 du Code général de la fonction publique (CGFP), « Une commission administrative paritaire nationale [CAPN] est instituée auprès des ministres compétents pour chaque corps de catégorie A recruté et géré au niveau national. »

En l’occurrence, les CAPN ont été instituées pour les personnels de direction :

  • directeurs d’hôpital ;
  • directeurs d’établissement sanitaire, social et médico-social ;
  • directeurs des soins.
1.

Constitution des CAPN

Les commissions administratives paritaires nationales (CAPN) sont, comme leur nom l’indique, paritaires : chaque commission comprend en nombre égal des représentants de l’administration et des représentants du personnel.

Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.

La répartition générale des sièges des CAPN par classes est fixée par arrêté du directeur général du Centre national de gestion.

En règle générale, la durée du mandat des membres de la CAPN est de 4 ans.

La liste nominative des membres est arrêtée par le directeur général du Centre national de gestion, dans le mois suivant la proclamation des résultats des élections professionnelles.

Représentants du personnel

Le nombre des représentants du personnel, pour chacune des classes du corps auquel...

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