Santé

Transmission au directeur général de l’agence régionale de santé des résultats de l’élection des représentants du personnel médical au conseil de surveillance par la Commission médicale d’établissement

Outil : dtou3357

Au vu de ces résultats, le directeur général de l’ARS peut arrêter la liste des membres du conseil de surveillance.

Bien qu’il ait « compétence liée » au vu des résultats électoraux, il doit vérifier l’absence d’incompatibilité par référence à l’article L. 6143-7 du Code de la santé publique.

Type : Modèle de document

Taille : 83 KB

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