Ce rapport présente les griefs exprimés à l’encontre de l’agent mis en cause, présente les témoignages et éléments recueillis au cours de l’enquête administrative préalable, établit autant que faire se peut la matérialité des faits et procède à une qualification juridique de la faute professionnelle et des sanctions susceptibles d’en découler.
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Les offres Weka Intégral présentent un accès à l’ensemble des contenus de votre thématique préférée, parmi plus de 10 000 fiches et 6 000 outils, couplé à un support téléphonique pour toutes vos questions juridiques.
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L'intelligence de l'action publique locale
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Les fiches et outils les plus consultés
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Calculer le salaire en cas de congé pour raison de santé
#Rémunération #Congé maladie
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Présenter le rapport annuel du fonctionnement pédagogique
#Projet éducatif #Rapport
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Les attributions du chef d’établissement
#Directeur d'établissement scolaire
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Élaborer un projet de service
#Organisation des services #Protocole (méthode)
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Le mandatement
#Exécution budgétaire #Ordonnancement
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Calculer et verser la garantie individuelle ...
#Rémunération #Indemnités
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Les pouvoirs de police du maire : les troubles de voisinage
#Maire #Police administrative
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Droit privé et droit de l’urbanisme, quelles articulations ?
#Domaine privé #Collectivité territoriale
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Qu’est-ce que la qualité des soins ?
#Contrôle qualité et conformité #Soins
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Marchés publics
Marchés publics
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Gestion des services publics
142 fiches et 55 outils
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Code de la commande publique
1473 fiches et 3 outils
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Prestataire
154 fiches et 94 outils
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Publicité des marchés publics
12 fiches et 14 outils
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Préparation du marché
155 fiches et 142 outils
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Exécution du marché
219 fiches et 133 outils
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Prix du marché public
41 fiches et 28 outils
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Procédure de marché public
134 fiches et 68 outils
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Offres au marché public
42 fiches et 26 outils
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Type de marché
257 fiches et 276 outils
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Maître d'ouvrage
56 fiches et 29 outils
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Passation du marché
142 fiches et 91 outils
Les fiches et outils les plus consultés
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Réaliser l’avant-projet (APS, APD) : construction neuve d’un ...
#Bâtiment et équipement publics #Avant projet
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Comment procéder à la rédaction d’une lettre de rejet ?
#Information des candidats non retenus #Rejet des offres
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Courrier de transmission des documents administratifs
#Communication de document administratif #Candidature au marché public
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Ressources humaines
Ressources humaines
L'intégralité des contenus par sujet
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Agent
406 fiches et 292 outils
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Gestion administrative
837 fiches et 636 outils
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Management
509 fiches et 367 outils
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Organisation de travail
216 fiches et 138 outils
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Organisme lié aux RH
104 fiches et 52 outils
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Rémunération
344 fiches et 190 outils
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Statut
193 fiches et 45 outils
Les fiches et outils les plus consultés
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Élaborer un projet de service
#Organisation des services #Protocole (méthode)
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Calculer et verser la garantie individuelle ...
#Rémunération #Indemnités
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Calculer le salaire en cas de congé pour raison de santé
#Rémunération #Congé maladie
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Action sociale
Action sociale
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Accompagnement des publics
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Aides et politique sociale
220 fiches et 223 outils
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Insertion
141 fiches et 107 outils
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Petite enfance
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Population
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Traitement des résidents
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La schizophrénie chez le sujet âgé
#Personne âgée #Maladie
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Construire un livret d’accueil d’assistant maternel
#Accueil #Assistant maternel
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Élaborer le projet éducatif
#Politique d'accueil de la petite enfance #Projet éducatif
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Institutions et administration territoriale
Institutions et administration territoriale
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Collectivité territoriale
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Délégation
45 fiches et 34 outils
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Élu
84 fiches et 60 outils
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État
15 fiches et 13 outils
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Fonction publique
36 fiches et 8 outils
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Organe délibérant
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Registres
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Administration électronique
42 fiches et 25 outils
Les fiches et outils les plus consultés
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Les pouvoirs de police du maire : les troubles de voisinage
#Maire #Police administrative
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Modèle d’un bordereau d’envoi
#Document de procédure administrative
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Modèle de lettre de refus d’attribution de subvention
#Association #Subvention locale
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Finances et comptabilité
Finances et comptabilité
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Gestion budgétaire
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Gestion comptable
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Gestion financière et fiscale
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La liquidation
#Exécution budgétaire #Pièce justificative de paiement
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Le mandatement
#Exécution budgétaire #Ordonnancement
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L’émission des titres de recettes
#Encaissement #Séparation ordonnateur/comptable
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Services à la population
Services à la population
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État civil
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Funéraire
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Vie locale et citoyenneté
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Mariage avec un étranger : Tunisie
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Comment procéder au mariage des mineurs ?
#Mariage #Mineur
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Procéder à l’audition des futurs époux dont l’un au moins est ...
#Mariage #Formalités pour l'étranger
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Santé
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Médicament
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Patient
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Établissement de santé
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Maladie
86 fiches et 31 outils
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Professionnel de santé
355 fiches et 178 outils
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Politique de Santé
248 fiches et 148 outils
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Soins
184 fiches et 39 outils
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Structure nationale de santé
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Recruter un stagiaire associé
#Stagiaire #Recrutement
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Qu’est-ce que la qualité des soins ?
#Contrôle qualité et conformité #Soins
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Qu’est-ce que la responsabilité et quels sont les différents ...
#Responsabilité
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Éducation
Éducation
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Acteur de l'éducation
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Établissement scolaire
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Politique de l'éducation
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Vie scolaire
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Présenter le rapport annuel du fonctionnement pédagogique
#Projet éducatif #Rapport
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#Directeur d'établissement scolaire
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S’impliquer dans les heures de vie de classe (HVC)
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Aménagement des territoires
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Droit privé et droit de l’urbanisme, quelles articulations ?
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#Plan local d'urbanisme
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Décès d’un ancien maire de la commune
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Anniversaire d’un centenaire
#Discours
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Retraites : les TUC, ex-emplois aidés, demandent la "carrière longue"
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Michel Barnier nommé à Matignon pour former "un gouvernement de rassemblement"
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France Services : la Cour des comptes suggère des hausses ciblées de subventions
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Les collectivités devront augmenter le recours à l'emprunt pour financer les investissements "climat"
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Déchets : tarification incitative et apports volontaires, sujet brûlant en zone rurale
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Crime et bien-vivre : la réputation de Grenoble divise
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Santé
Tensions budgétaires et incertitudes politiques : rentrée morose pour les cliniques privées
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Rapport social unique (RSU) : la collecte de données est lancée dans la FPH
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Les règles du brevet des collèges ne seront pas modifiées pour cette année scolaire 2024-2025
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À Dunkerque, l'électricité étend sa toile pour verdir l'industrie
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Un rapport propose des pistes pour soutenir la vie associative en milieu rural
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La Cour des comptes lance sa troisième campagne de "participation citoyenne"
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Un atlas radiographie les bibliothèques territoriales
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JO 2024 : une application gratuite pour découvrir certains musées parisiens
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Égalité femmes-hommes : un vecteur de QVCT, au bénéfice de toutes et tous
mercredi 2 octobre 2024
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Intelligence artificielle : risques ou opportunités pour les agents territoriaux ?
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