Santé

Le rapport de saisine de la commission administrative paritaire siégeant en formation disciplinaire

Outil : dtou3063

Ce rapport présente les griefs exprimés à l’encontre de l’agent mis en cause, présente les témoignages et éléments recueillis au cours de l’enquête administrative préalable, établit autant que faire se peut la matérialité des faits et procède à une qualification juridique de la faute professionnelle et des sanctions susceptibles d’en découler.

Type : Modèle de document

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