Santé

Modèle de décision d’interdiction de visite prononcée à l’encontre d’une personne ayant provoqué des troubles

Outil : dtou2565

Conformément à l’article L. 6143-7 du Code de la santé publique, le directeur, dans le cadre de sa mission générale de gestion de l’établissement, est chargé de maintenir les conditions d’un bon fonctionnement des services et donc de mettre fin à des incidents ou à la prévenir. Il détient donc un pouvoir de police administrative lui permettant d’édicter une sanction comme l’interdiction de visite.

Une telle décision relève de sa seule compétence : un chef de pôle ou un responsable de service ne peut prendre une telle décision : mais, en cas d’incident survenu dans un service, les responsables médicaux et/ou les cadres peuvent et doivent en informer sans délai le directeur par un rapport écrit circonstancié qui permettra de motiver la décision.

La décision peut faire l’objet d’un recours devant le juge administratif.

Type : Modèle de document

Taille : 84 KB

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