Logo produit Gérer le personnel hospitalier
Découvrir ce produit
 

Les décisions d’autorisation d’absence syndicale (art. 13 du décret du 19 mars 1986)

A+ | A-

Outil : dtou3105

Ces autorisations d’absence sont accordées :

  • pour une participation aux congrès syndicaux, aux réunions des organismes directeurs dont ils ont été élus, aux congrès des syndicats nationaux, des fédérations et des confédérations de syndicats (durée maximale 10 jours par an et par agent, porté à 20 jours pour les organisations syndicales représentées au Conseil commun de la fonction publique) ;
  • pour une participation aux congrès internationaux, aux réunions des organismes directeurs des organisations syndicales internationales, des syndicats nationaux, des fédérations, des confédérations et des instances statutaires départementales, interdépartementales et régionales (durée maximale vingt jours par an et par agent).

Type : Modèle de document

Taille : 87 KB

Vous devez être abonné pour accéder à l'intégralité du contenu
Connectez-vous

Pour profiter pleinement de l’ensemble des services Weka.fr et accéder à l’intégralité des contenus auxquels vous êtes abonné, vous devez vous connecter.

FAIRE UN ESSAI GRATUIT

Gérer le personnel hospitalier

Découvrez notre sélection de fiches thématiques 100% à jour et rédigées par des experts de secteur public.