Santé

La convocation de l’autorité investie du pouvoir disciplinaire devant le conseil de discipline par le président de cette instance

Outil : dtou3018

Cette lettre transmet à l’administration la convocation pour se présenter au conseil de discipline et l’informe de ses droits dans le cadre de la procédure.

Type : Modèle de document

Taille : 84 KB

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