Le renouvellement du contrat d’un praticien contractuel par voie d’avenant

Avertissement : En application de l’article 8 du décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels, il n’est plus possible à compter du 7 février 2022 de renouveler un contrat qui arrive à échéance, ni même de recruter un praticien contractuel dans le cadre de l’ancien statut abrogé. Les dispositions afférentes au renouvellement des praticiens conformément aux références réglementaires mentionnées dans cette fiche, à savoir celles de la section 4 du chapitre II du titre V du livre I er de la sixième partie du CSP, figurent pour mémoire car ces personnels constituent un cadre en voie d’extinction. Désormais, les dispositions de cette section 4, qui ne concernent que les praticiens contractuels en fonction au 7 février 2022, sont référencées dans le CSP sous le titre : « Ancien statut des praticiens contractuels ». Rappel des dispositions afférentes au renouvellement des praticiens contractuels dans le cadre de leur ancien décret statutaire : Le renouvellement du contrat de recrutement d’un praticien contractuel au sein d’un établissement public de santé s’effectue par voie d’avenant écrit au contrat initial, et cosigné par le directeur de l’établissement public de santé et le praticien. Les avenants au contrat initial sont établis pour une durée de six mois, à concurrence d’une durée totale d’engagement d’un an, pouvant être étendus jusqu’à trois ans selon les motifs de recrutement. Comme dans la procédure de recrutement ( cf. fiche n° 3357), le renouvellement de contrat d’un praticien contractuel est soumis aux dispositions des articles R. 6152-402 du CSP, réactualisées par le chapitre I er du décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010 portant dispositions relatives aux praticiens contractuels, aux assistants, aux praticiens attachés et aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés dans les établissements publics de santé, et ce en application de la loi HPST. Cette fiche vous proposera une procédure simplifiée mais exhaustive du renouvellement de contrat d’un praticien contractuel, illustrée par des modèles d’avis et d’avenant.

Le renouvellement du contrat d’un praticien contractuel par voie d’avenant

Outil : dtou2588

Modèle d’avenant au contrat d’un praticien contractuel.