Santé

Modalités du recueil des consentements

Outil : dtou6737

Les articles L. 1111-4 du Code de la santé publique et 16-3 du Code civil, imposent qu’aucun actes thérapeutiques ne puissent être effectués sans le consentement du patient (ou de son représentant légal) mais n’en précisent pas les modalités du recueil. Cependant et dans la mesure où un certain nombre de textes prévoit que dans certaines situations spécifiques le consentement soit donné sous cette forme, cela indique qu’a contrario, lorsque la loi ne dit rien, le consentement est donné à l’oral.

Les textes sont présentés dans l’ordre numérique des textes du Code de la santé adjoint si nécessaire d’autres textes complémentaires.

Type : Document d'information

Taille : 84 KB

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Weka Intégral Santé

Weka Intégral Santé