Comment l’administration peut-elle se porter partie civile aux côtés de la victime ?

La circulaire du 29 mai 2024 indique expressément que « L’établissement employeur ou l’autorité compétente pour les personnels de direction ne peut pas se constituer partie civile en lieu et place de son agent, dès lors qu’elle n’est pas la victime directe de l’infraction » (point 4.2.1.2). Cette impossibilité était déjà présente dans le droit antérieur (circulaire DGAFP B8 n° 2158 du 5 mai 2008 ;Cass. crim., 10 mai 2005, n° 04-84633).Toutefois, sur le fondement de l’article 433-3-1 du Code pénal, l’administration dépose plainte lorsqu’elle a connaissance de faits de violence commis à l’encontre de l’agent, en tant que « personne participant à l’exécution d’une mission de service public, afin d’obtenir pour soi-même ou pour autrui une exemption totale ou partielle ou une application différenciée des règles qui régissent le fonctionnement dudit service. » (circul. 29 mai 2024, point 4.2.1.2).En dehors du champ de l’article 433-3-1 du Code pénal (exemple : violence sans demande particulière de l’agresseur), le dépôt de plainte n’est pas possible, à ce jour. Mais l’article 15-3-4 du CPP prévu par la PPL visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé autorise l’employeur à déposer plainte pour le compte d’un professionnel de santé ou d’un membre du personnel, après avoir recueilli son consentement écrit.

Fichepratique

Sommaire

1. Comment la procédure de protection peut-elle être déclenchée ?
2. En quoi consiste l’obligation d’action de l’administration face à l’attaque d’un fonctionnaire ?
3. Quelles sont les diverses réponses possibles de l’administration face aux actes générateurs ?

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (2)

Procédure à suivre en cas de violences faites aux agents publics (réf : dtou8686)
Rapport circonstancié suite aux violences subies par un agent (réf : dtou8687)

Fiches associées (4)

Violence

Comment se déroule la procédure de protection statutaire des fonctionnaires victimes de violences ?

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 11 juin 2025 | Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 8699

L'essentiel par l'éditeur

La procédure de protection statutaire des fonctionnaires victimes de violences repose sur une demande formelle de l'agent, sans délai imposé, permettant à l'administration de qualifier juridiquement les faits. L'administration a l'obligation d'agir, même sans demande formelle, et peut être saisie en cas de refus d'agir. La protection s'étend aux anciens agents et peut être limitée par des motifs d'intérêt général. L'administration doit adapter ses moyens d'action à la nature des attaques.

Comment déclencher la procédure de protection statutaire pour un fonctionnaire victime de violences ?
Quels sont les délais pour formuler une demande de protection statutaire ?
Quelles sont les obligations de l'administration face aux violences subies par un fonctionnaire ?

Les agressions physiques et/ou verbales dont sont victimes les personnels hospitaliers sont de plus en plus fréquentes et constatées. Bien que toute infraction commise à l’encontre des agents publics soit passible de poursuites judiciaires, la procédure de protection que l’administration doit mettre en œuvre vis-à-vis de ses agents n’est pas toujours connue au sein des établissements.

Or, cette protection constitue tout à la fois une garantie statutaire pour le fonctionnaire et une obligation pour son administration. L’obligation qui incombe à l’administration se traduit à deux niveaux :

une obligation de protection, imposant à l’administration d’engager une procédure contre les auteurs des attaques, violences et injures ;
une obligation de réparation des préjudices subis par le fonctionnaire victime.

Aussi, il apparaît essentiel que tous les agents publics, notamment l’encadrement, sachent comment agir pour la protection du personnel et avec quelle procédure institutionnelle.

Comment la procédure de protection peut-elle être déclenchée ?

La mise en œuvre de la procédure de protection découle généralement d’une demande de l’agent qui s’estime victime de violences, d’attaques ou d’injures. Cette demande, dans la tradition administrative, doit être formalisée (courrier adressé à la direction de l’établissement, fiche de signalement d’événement indésirable dans le cadre des procédures « qualité et gestion des risques »). Cette demande doit apporter toutes les précisions utiles permettant de caractériser les faits et leur(s) auteur(s) et permettre à l’administration de procéder à une qualification juridique permettant d’arrêter la réponse la plus adaptée.

Au titre des précisions utiles de la demande, les trois caractéristiques du fait qui motive la demande devront être étayées :

Le but de nuire à l’agent en raison de ses fon...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 87% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique