Peut-on avoir accès aux sanctions prononcées par les juridictions ordinales à l’encontre des professionnels de santé ?

L’article R. 4126-37 du Code de la santé publique dispose que les décisions des chambres disciplinaires de première instance sont rendues publiques par voie d’affichage, tout en conservant la possibilité à la juridiction de rendre les noms et adresses des parties anonymes lorsque ces mentions pourraient porter atteinte au respect de la vie privée ou du secret médical. En outre, ces décisions peuvent également être disponibles dans la rubrique dédiée aux décisions disciplinaires sur les sites des conseils nationaux des ordres.Il est par ailleurs possible, pour des tiers, d’obtenir auprès des chambres disciplinaires des copies des décisions.

L’inscription à un ordre professionnel est-elle obligatoire ?

Selon le Code de la santé publique, nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme s’il n’est inscrit à un tableau de l’ordre des médecins, à un tableau de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou à un tableau de l’ordre des sages-femmes (art. L. 4111-1). Cette obligation est également posée pour les pharmaciens (art. L. 4221-1), les infirmiers (art. L. 4311-15), les masseurs-kinésithérapeutes (art. L. 4321-10)), les pédicures-podologues (art. L. 4322-2).Le professionnel non inscrit encourt des sanctions pénales. Ainsi, par exemple, exerce illégalement la médecine toute personne qui n’est pas inscrite à l’ordre des médecins (CSP, art. L. 4161-1) ; cet exercice illégal est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende (CSP, art. L. 4161-5).

Le Conseil de l’ordre des infirmiers peut-il refuser l’inscription d’un infirmier ?

Selon l’article L. 4311-16 du Code de la santé publique, « le conseil départemental de l’ordre des infirmiers refuse l’inscription au tableau de l’ordre si le demandeur ne remplit pas les conditions de compétence, de moralité et d’indépendance exigées pour l’exercice de la profession, s’il est frappé d’une interdiction temporaire ou définitive d’exercer la profession en France ou à l’étranger, ou s’il est frappé d’une suspension prononcée en application de l’article L. 4311-26 ».Dans une affaire, le Conseil d’État (CE, 6 mars 2013, n° 349582) a estimé que le Conseil national de l’ordre des infirmiers a légalement pu décider que la requérante (une ancienne institutrice devenue infirmière) ne présentait pas les garanties de moralité exigées du fait de sa condamnation en 2005 à 18 mois de prison avec sursis assortie d’une interdiction définitive d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs, puis de son signalement à l’agence régionale de santé (ARS) en 2010 pour des actes de maltraitance envers une pensionnaire d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

Fichepratique

Sommaire

1. Définition de la déontologie professionnelle
2. La force obligatoire de la déontologie professionnelle
3. Caractéristiques de la responsabilité déontologique professionnelle

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Professionnel de santé

La déontologie professionnelle : définition, valeur juridique, responsabilité

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L'essentiel par l'éditeur

La déontologie professionnelle, initialement extra-juridique, est devenue un cadre essentiel pour réguler les professions libérales et non réglementées. Elle impose des devoirs professionnels, avec une force obligatoire issue de décrets en Conseil d'État. Les ordres professionnels, chargés de veiller à l'application de ces codes, peuvent sanctionner les manquements. La responsabilité déontologique est autonome, punitive et s'applique principalement aux professions réglementées, garantissant ainsi l'intégrité et la moralité des pratiques professionnelles.

Quelle est la force obligatoire de la déontologie professionnelle en France ?
Comment les ordres professionnels en France régulent-ils la déontologie ?
Quelles sont les implications de la responsabilité déontologique pour les professionnels de santé ?

L’exercice de certaines professions de services requiert l’établissement d’une relation particulière entre le professionnel et le bénéficiaire de la prestation. Pour garantir que cette relation particulière puisse s’établir, certaines professions, et en premier lieu les professions de santé, se sont dotées d’ordres professionnels dont la principale fonction est de reconnaître ceux qui ont le droit d’exercer et de s’assurer qu’ils le font dans les règles imposées par leur profession.

C’est là le fondement du droit déontologique.

Il demeure cependant certains professionnels de santé non assujettis aux ordres professionnels de droit commun.

Définition de la déontologie professionnelle

La conception « classique » de la déontologie

La création du mot « déontologie » (du grec deontos : « ce qu’il faut, ce qui est nécessaire » et logos : « la connaissance ») est attribuée au juriste anglais Jeremy Bentham, père de la pensée utilitariste, qui en donnait la définition suivante :

« Comme art, c’est faire ce qu’il est convenable de faire ; comme science, c’est connaître ce qu’il convient de faire en toute occasion » (J. Bentham, Déontologie ou science de la morale, chapitre II, 1834).

Ce concept philosophique, initialement à vocation exclusivement extra-juridique, a d’abord été repris par les ordres professionnels, auxquels le législateur a confié la mission de régir l’exercice convenable d’une profession libérale, c’est-à-dire de déterminer l’ensemble des...

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