Partie 1 - Introduction générale
1/2 - Les différentes catégories de personnels territoriaux
- 1/2.1 - Distinction agents de droit public/agents de droit privé
- I - Critères de distinction entre agents publics et agents de droit privé définis par les textes
- II - Critères de distinction entre agents publics et agents privés définis par la jurisprudence
- III - Règles spéciales liées à des situations particulières
- IV - Requalification de la nature juridique de la relation de travail
- 1/2.2 - Les différents agents de droit public
- 1/2.3 - Les agents de droit privé
- 1/2.4 - Les stagiaires de l'enseignement supérieur
Le fonctionnement des administrations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est assuré par un personnel placé dans des situations juridiques variées. On distingue principalement :
les agents publics territoriaux, qui se caractérisent par leur soumission à un régime de droit public fondé sur le statut général (fonctionnaires territoriaux), ou sur une combinaison de textes spécifiques et de règles jurisprudentielles (agents publics non titulaires ou « contractuels ») ; leur situation présente une nature légale et réglementaire, même lorsqu'ils sont recrutés sur contrat ;
les agents de droit privé, tels que les agents recrutés sous « contrats aidés » (apprentissage, etc.), et auxquels s'appliquent les règles du Code du travail.
1/2.1 - Distinction agents de droit public/agents de droit privé
Il existe deux catégories de personnes employées par les collectivités locales : les agents de droit public soumis à des règles statutaires ainsi qu'à d'autres dispositions de droit public, et les agents de droit privé soumis au droit du travail.
Par ailleurs, parmi les agents de droit public, il est fait appel à des agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaires, plus connus sous la dénomination d'« agents non titulaires » ou « contractuels ».
Les agents de droit privé sont :
ceux travaillant pour des entreprises privées chargées d'une délégation de service public ;
ceux recrutés dans le cadre des politiques d'aide à l'emploi (contrat d'apprentissage, contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi, emplois d'avenir) (cf. Partie 13 « Les agents non titulaires de droit privé »).
La qualification d'agent de droit public ou d'agent de droit privé revêt un double intérêt :
Elle a une incidence sur le régime juridique applicable : les agents de droit public sont soumis au droit public alors que les agents de droit privé relèvent du droit du travail.
Elle détermine le juge compétent : les litiges concernant les agents publics relèvent des juridictions administratives alors que les litiges concernant les agents de droit privé relèvent des juridictions judiciaires, conseils de prud'hommes en première instance.
Cependant, la distinction « droit public/droit privé » n'est pas toujours aisée et certaines catégories de travailleurs sont soumises à un régime mixte...
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