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Urbanisme et aménagement

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FICHE
4607

Mettre en place le droit de préemption urbain
Mise à jour 25 nov. 2019 #Préemption  #Piloter une opération d'aménagement 
La loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 admet le maintien du DPU en cas de caducité du POS.

FICHE
4690

Mettre en œuvre le droit de priorité
Mise à jour 25 nov. 2019 #Préemption  #Piloter une opération d'aménagement 
Plusieurs dispositions réglementaires et législatives, dont la loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, ont modifié le cadre du droit de priorité.

FICHE
13254

Comprendre le cadre des parcs nationaux
Nouveauté 30 oct. 2019 #Site protégé  #Loi et réglementation  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
Importé des États-Unis au début du 20e siècle, ce dispositif de protection et de valorisation de vastes espaces naturels s’est largement développé dans le monde (environ 4 000 parcs sont identifiés). La France compte aujourd’hui 10 parcs nationaux qui se développent sur des espaces maritimes et terrestres, ce qui représente près de 61 000 km ², soit près de 10 % du territoire national.

FICHE
6855

Acquérir un immeuble en état d’abandon manifeste
Mise à jour 30 oct. 2019 #Construction immobilière  #Procédures contentieuses  #Piloter une opération d'aménagement 
La loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a modifié l’article L. 2243-2-1-1 du CGCT en réduisant les délais dans le périmètre des opérations de revitalisation de territoire, et la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a supprimé l’obligation de saisine du maire par le conseil municipal.

FICHE
6104

Instituer le versement pour sous-densité (VSD)
Mise à jour 30 oct. 2019 #Autorisation d'occupation du sol  #Taxe d'aménagement  #Taxes et fiscalité locales 
La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance a précisé les conditions dans lesquelles un administré de bonne foi pouvait solliciter l’État.

FICHE
3428

La participation à la réalisation d’équipements publics exceptionnels
Mise à jour 30 oct. 2019 #Bâtiment et équipement publics  #Financement  #Appréhender la fiscalité de l'urbanisme et les montages financiers 
La loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a précisé le champ d’application de ce mode de financement en incluant le domaine des communications électroniques.

FICHE
2057

Qu’est-ce qu’un ERP ?
Mise à jour 30 oct. 2019 #ERP  #Maîtriser les législations annexes et les procédures contentieuses 
Les cerfa associés à cette fiche ont été actualisés.

FICHE
1767

Délivrer une autorisation d’urbanisme dans le périmètre des monuments historiques
Mise à jour 25 sept. 2019 #Monument historique  #Autorisation d'occupation du sol  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
Le décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords des monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables (et à la dispense de recours à un architecte pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole) précise les dispositions de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi Élan, concernant l’avis de l’ABF et l’avis de l’autorité compétente.

FICHE
1929

Reconnaître les opérations soumises à avis conforme
Mise à jour 25 sept. 2019 #Opération d'aménagement  #Déclaration préalable  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
Cette fiche est mise à jour, en intégrant notamment le décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords des monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables (et à la dispense de recours à un architecte pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole).

FICHE
2041

Comment faire évoluer un SCoT ?
Mise à jour 25 sept. 2019 #Schéma de Cohérence Territoriale  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
Cette fiche est mise à jour en intégrant les dispositions de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi Élan, et les modifications qu’elle a apporté concernant les cas pour lesquels une procédure intégrée est envisageable.

FICHE
2048

Appréhender le champ de la conformité
Mise à jour 25 sept. 2019 #Évaluation (méthode)  #Maîtriser les législations annexes et les procédures contentieuses 
En matière d’urbanisme, le contrôle de conformité consiste à vérifier le parfait achèvement déclaré par le bénéficiaire d’une autorisation. Cette fiche a pour objectif de vous permettre d’appréhender l’ensemble des évolutions liées au champ de la conformité.

FICHE
2498

Retirer un permis ou une décision de non-opposition à déclaration préalable
Mise à jour 25 sept. 2019 #Déclaration préalable  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
Cette fiche est mise à jour en intégrant notamment de nouvelles décisions précisant qu’un délai raisonnable et suffisant doit être laissé au bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme pour formuler ses observations dans le cadre de la procédure contradictoire (CAA Versailles, 7 février 2019, n° VE02736).

FICHE
2567

Les conditions de recevabilité de l’action civile
Mise à jour 25 sept. 2019 #Légalité des actes  #Protection juridique  #Maîtriser les législations annexes et les procédures contentieuses 
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi Élan, a modifié les conditions d’exercice de l’action en démolition. Cette fiche est mise à jour en intégrant ces modifications.

FICHE
10706

Gérer l’occupation illégale de terrain par les gens du voyage
Mise à jour 25 sept. 2019 #Gens du voyage  #Domaine public  #Maîtriser les législations annexes et les procédures contentieuses 
La loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites est venue apporter des précisions et clarifier le rôle de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements.

FICHE
2050

Comprendre les différentes phases de réalisation de la ZAC
Mise à jour 25 sept. 2019 #ZAC  #Piloter une opération d'aménagement 
Cette fiche est actualisée en tant compte de l’entrée en vigueur du Code de la commande publique. Par ailleurs, les apports du décret n° 2019-482 du 21 mai 2019 relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques sont intégrés à cette mise à jour.

FICHE
7689

À quoi sert une SPL ou une SPLA ?
Mise à jour 25 sept. 2019 #SPL  #Piloter une opération d'aménagement 
Après la remise en question des compétences pouvant être confiées à une SPL, par la Cour des comptes, puis par la jurisprudence, la loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales a posé un nouveau cadre concernant l’actionnariat des SPL. Cette fiche intègre les nouvelles contraintes et offre les éléments de contexte pour les comprendre.

FICHE
1755

Qu’est-ce qu’un schéma de cohérence territoriale (SCoT) ?
Mise à jour 26 juil. 2019 #Schéma de Cohérence Territoriale  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi Alur, a consacré le rôle intégrateur du SCoT en redéfinissant les rapports normatifs entre les différents documents de planification. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi Élan, confirme l’objectif de généralisation des SCoT en redéfinissant ces rapports et en facilitant leur élaboration.

FICHE
1764

Qu’est-ce qu’une carte communale ?
Mise à jour 26 juil. 2019 #Carte communale  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
Suite à la publication de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi Élan, une réponse ministérielle (rep. min. n° 7619, JO Sénat, 2 mai 2019, p. 2378) est venue préciser les conditions de construction d’annexes dans les zones non constructibles des cartes communales.

FICHE
1915

Distinguer le champ d’application du permis de construire de la déclaration préalable
Mise à jour 26 juil. 2019 #Permis de construire  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
Introduit par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi Élan, la délégation de l’instruction des ADS est entrée en vigueur avec la parution du décret n° 2019-505 du 23 mai 2019.

FICHE
1919

Comment faire évoluer un permis de construire ?
Mise à jour 26 juil. 2019 #Permis de construire  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
Plusieurs décisions récentes précisent le champ d’application du permis de construire modificatif. Le recours au permis modificatif est également ouvert aux permis contestés devant le juge administratif.

FICHE
6105

Refuser une demande de permis de construire
Mise à jour 26 juil. 2019 #Permis de construire  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
L’obligation de motivation d’un refus est régulièrement rappelée par le juge administratif. Ce dernier est aussi revenu récemment sur les motivations liées au réseau électrique et à la prévention des risques naturels.

FICHE
2021

Quel est le régime des lotissements autorisés ?
Mise à jour 26 juil. 2019 #Lotissement  #Piloter une opération d'aménagement 
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi Élan, est revenue sur la portée des documents du lotissement telle que prévue par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi Alur.

FICHE
3440

Majorer les règles de construction et de densité
Mise à jour 26 juil. 2019 #Construction immobilière écologique  #Efficacité énergétique  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
La loi CAP n° 2016-925 du 7 juillet 2016 a introduit le « permis de faire » en vue de déroger, dans certains secteurs » à différentes règlementations en matière de construction dès lors que les résultats sont compensés par des moyens permettant d’obtenir des résultats équivalents aux objectifs attendus. Le décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 a précisé le cadre applicable à ce dispositif.

FICHE
6482

Saisir les dispositions particulières au littoral
Mise à jour 26 juil. 2019 #Planification urbaine  #Site protégé  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
Le décret n° 2019-482 du 21 mai 2019 a mis à jour la liste des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques.

FICHE
13119

Qu’est-ce qu’une opération d’intérêt national ?
Nouveauté 20 juin 2019 #Opération d'aménagement  #Piloter une opération d'aménagement 
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi Élan, a défini les opérations d’intérêt national et introduit la possibilité que les AOS puissent être instruites par l’autorité compétente (commune, EPCI) dans certains secteurs.

FICHE
1761

Contentieux des PLU, les pièges à éviter
Mise à jour 20 juin 2019 #Plan local d'urbanisme  #Procédures contentieuses  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
Les élus qui votent le PLU sont fréquemment concernés par sa future application à titre personnel. Cela soulève la question du risque de vicier la procédure et de la responsabilité pénale de l’élu(e).

FICHE
2039

Distinguer SHOB, SHON, SHAB et surface de plancher
Mise à jour 20 juin 2019 #Autorisation d'occupation du sol  #Piloter une opération d'aménagement 
Le PLU peut être plus restrictif que le Code de l’urbanisme, même dans les définitions de notions clés. Dans ce cas, il se substitue au Code de l'urbanisme.

FICHE
4118

Les rapports normatifs en matière d’urbanisme : conformité, compatibilité, prise en compte, cohérence
Mise à jour 20 juin 2019 #Aménagement territorial  #Normes et labels  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
Si un PLU a, a minima, les mêmes exigences que le RNU, alors il supplantera ce dernier.

FICHE
1927

Quelle réglementation pour les campings, caravanes, résidences mobiles et HLL ?
Mise à jour 20 juin 2019 #Tourisme  #Loi et réglementation  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
Le décret n° 2019-300 du 10 avril 2019 (en vigueur au 1er juillet 2019) a modifié la procédure et les décisions de classement des résidences de tourisme, des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs.

FICHE
2862

Gérer la procédure de conformité
Mise à jour 20 juin 2019 #Chantier  #Évaluation (méthode)  #Maîtriser les législations annexes et les procédures contentieuses 
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi Élan, a renforcé les sanctions en cas de difficultés rencontrées dans l’exercice du droit de visite. Le juge a ainsi rappelé le caractère définitif de l’absence d’opposition à une DAACT.