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En vigueur Dernière mise à jour : 25/03/2010

Décret n° 2010-304 du 22 mars 2010 pris pour l'application des dispositions d'urbanisme de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

NOR DEVU0922968D
Nature Décret
Origine JORF n°0070 du 24 mars 2010
Numéro 2010-304
Date de parution 24/03/2010
Statut En vigueur
Date de modification 25/03/2010


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 302-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 126-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1585 A ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-1, L. 123-1-1, L. 123-12, L. 123-14, L. 127-1, L. 300-6, L. 332-1 et suivants et L. 422-2 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

  • Article 1

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'urbanisme - art. R*122-11-1 (V)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. R*122-11-2 (V)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. R*122-11-3 (V)

  • Article 2

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'urbanisme - art. R*123-12 (V)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. R*123-13 (M)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. R*123-2 (V)
    • Crée Code de l'urbanisme - art. R*123-20-3 (V)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. R*123-23-1 (V)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. R*123-23-2 (V)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. R*123-23-3 (V)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. R*123-24 (V)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. R*123-3 (V)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. R*123-3-1 (V)
    • Crée Code de l'urbanisme - art. R123-14-1 (V)

  • Article 3

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'urbanisme - art. R*127-1 (Ab)

  • Article 4

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'urbanisme - Sous-section III : Participation à la réalisati... (V)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. R*332-41 (V)
    • Crée Code de l'urbanisme - art. R332-25-1 (V)
    • Crée Code de l'urbanisme - art. R332-25-2 (V)
    • Crée Code de l'urbanisme - art. R332-25-3 (V)

  • Article 5

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'urbanisme - art. R*422-2 (V)

  • Article 6

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'urbanisme - art. R*431-16-1 (M)

  • Article 7

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de l'urbanisme - art. R431-16-2 (V)

  • Article 8


    Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 mars 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé du logement et de l'urbanisme,
Benoist Apparu

Source : DILA, 24/03/2010, https://www.legifrance.gouv.fr/