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En vigueur Dernière mise à jour : 27/08/2011

Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique

NOR EFIM1104658D
Nature Décret
Origine JORF n°0197 du 26 août 2011
Numéro 2011-1000
Date de parution 26/08/2011
Statut En vigueur
Date de modification 27/08/2011


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CE) n° 1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005 modifié établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics conformément aux directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiée portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ;
Vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiée relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2131-5 et R. 2131-6 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 123-41 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1418-13 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R.* 300-4, R. 300-9-1, R.* 300-11-1 et R. 300-11-5-1 ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, notamment son article 18 ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 modifiée de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, notamment son article 5 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 modifié relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics, notamment ses articles 5 et 7 ;
Vu le décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 modifié relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 modifié fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 7 mars 2011 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 31 mai 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code des marchés publics

    • Article 1


      Le code des marchés publics est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 34 du présent décret.

    • Article 2

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des marchés publics - art. 136 (V)
      • Modifie Code des marchés publics - art. 159 (VT)
      • Modifie Code des marchés publics - art. 3 (V)

    • Article 3

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des marchés publics - art. 23 (VT)
      • Modifie Code des marchés publics - art. 24 (VT)
      • Modifie Code des marchés publics - art. 8 (VT)

    • Article 4

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des marchés publics - art. 11 (V)

    • Article 5

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des marchés publics - art. 16 (VT)

    • Article 6

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des marchés publics - art. 18 (VT)

    • Article 7

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des marchés publics - art. 26 (V)

    • Article 8

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des marchés publics - art. 145 (VT)
      • Modifie Code des marchés publics - art. 146 (VT)
      • Modifie Code des marchés publics - art. 27 (V)
      • Modifie Code des marchés publics - art. 35 (VT)
      • Modifie Code des marchés publics - art. 54 (VT)
      • Modifie Code des marchés publics - art. 69 (VT)

    • Article 9

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des marchés publics - art. 28 (V)

    • Article 10

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des marchés publics - art. 148 (V)
      • Modifie Code des marchés publics - art. 30 (V)

    • Article 11

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des marchés publics - art. 37 (VT)

    • Article 12

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des marchés publics - art. 40 (V)

    • Article 13

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des marchés publics - art. 41 (VT)

    • Article 14

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des marchés publics - art. 44 (VT)

    • Article 15

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des marchés publics - art. 48 (VT)

    • Article 16

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des marchés publics - art. 50 (VT)

    • Article 17

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des marchés publics - art. 51 (VT)

    • Article 18

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des marchés publics - art. 53 (V)

    • Article 19

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des marchés publics - art. 56 (VD)
      • Modifie Code des marchés publics - art. 56 (VT)

    • Article 20

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des marchés publics - Section 3 : Marchés associant conception, réali... (VT)
      • Modifie Code des marchés publics - art. 73 (VT)

    • Article 21

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des marchés publics - art. 74 (VT)

    • Article 22

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des marchés publics - art. 77 (VT)

    • Article 23

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des marchés publics - art. 78 (V)

    • Article 24

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des marchés publics - art. 80 (VT)

    • Article 25

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des marchés publics - art. 172 (V)
      • Modifie Code des marchés publics - art. 85 (V)

    • Article 26

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des marchés publics - art. 87 (VT)

    • Article 27

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des marchés publics - art. 98 (V)

    • Article 28

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des marchés publics - art. 106 (VT)

    • Article 29

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des marchés publics - art. 115 (VT)

    • Article 30

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des marchés publics - art. 150 (V)

    • Article 31

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des marchés publics - art. 168 (VT)

    • Article 32

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code des marchés publics - Section 7 : Dispositions spécifiques aux marché... (VT)
      • Crée Code des marchés publics - art. 168-2 (VT)

    • Article 33

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des marchés publics - art. 177 (T)

    • Article 34

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des marchés publics - art. 178 (T)

  • Chapitre II : Règles applicables aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée

    • Article 35


      Le décret du 20 octobre 2005 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 36 à 39 du présent décret.

    • Article 36

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 - art. 18 (V)
      • Modifie Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 - art. 3 (VT)
      • Modifie Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 - art. 31 (VT)

    • Article 37

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 - art. 10 (VT)
      • Modifie Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 - art. 11 (V)
      • Modifie Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 - art. 12 (VT)
      • Modifie Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 - art. 16 (VT)
      • Modifie Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 - art. 30 (VT)
      • Modifie Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 - art. 41-2 (VT)

    • Article 38

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 - art. 41-1 (VT)

    • Article 39

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 - art. 44 (VT)

  • Chapitre III : Règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée

    • Article 40


      Le décret du 30 décembre 2005 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 41 à 45 du présent décret.

    • Article 41

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 10 (VT)
      • Modifie Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 11 (V)
      • Modifie Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 12 (VT)
      • Modifie Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 16 (VT)
      • Modifie Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 25 (VT)
      • Modifie Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 33 (VT)
      • Modifie Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 41-2 (VT)

    • Article 42

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 17 (V)

    • Article 43

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 25 (VT)

    • Article 44

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 41-1 (VT)

    • Article 45

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 46 (VT)

  • Chapitre IV : Règles applicables à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics

    • Article 46


      Le décret du 21 février 2002 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 47 à 49 du présent décret.

    • Article 47

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°2002-232 du 21 février 2002 - art. 5 (V)

    • Article 48

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°2002-232 du 21 février 2002 - art. 7 (VT)

    • Article 49

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Décret n°2002-232 du 21 février 2002 - TITRE VT : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE (V)
      • Modifie Décret n°2002-232 du 21 février 2002 - TITRE VTI : ENTRÉE EN VIGUEUR. (V)
      • Crée Décret n°2002-232 du 21 février 2002 - art. 10-1 (V)

  • Chapitre V : Dispositions diverses et finales

    • Article 50

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2131-5 (V)
      • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2131-6 (V)
      • Modifie Code de la santé publique - art. R1418-13 (M)
      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R123-41 (M)
      • Modifie Code de l'urbanisme - art. R*300-11-1 (V)
      • Modifie Code de l'urbanisme - art. R*300-4 (VT)
      • Modifie Code de l'urbanisme - art. R300-11-5-1 (VT)
      • Modifie Code de l'urbanisme - art. R300-9-1 (VT)

    • Article 51


      I. ― A l'exception des articles 2, 3, 13, 22, 27 et 50, les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats en vue desquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
      II. ― Les dispositions du III de l'article 56 du code des marchés publics dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
      Antérieurement à cette date, les pouvoirs adjudicateurs soumis au code des marchés publics ne peuvent refuser de recevoir les documents transmis par voie électronique pour les marchés passés selon une procédure formalisée.

    • Article 52


      Les dispositions introduites ou modifiées par les articles 47 à 49 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
      Il en va de même des dispositions modifiées par le présent décret et portant sur les seuils exprimés en valeurs financières dans le code des marchés publics et dans les décrets du 20 octobre 2005 et du 30 décembre 2005 susvisés.

    • Article 53


      Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 août 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant

Source : DILA, 26/08/2011, https://www.legifrance.gouv.fr/