Gérer un service de police municipale au quotidien

La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant statut général des fonctionnaires dispose que la mobilité entre les trois fonctions publiques, ainsi que la mobilité au sein de chacune d’entre elles, constituent des garanties fondamentales attachées aux carrières des fonctionnaires. Cette mobilité peut prendre la forme du détachement.

Le détachement de plein droit

Le détachement est accordé de plein droit au fonctionnaire :

• pour exercer des fonctions de membre du gouvernement ou un mandat de membre de l’Assemblée nationale, du Sénat, du Parlement européen ou pour accomplir un mandat local (dans les cas prévus par le Code général des collectivités territoriales ) ;
• lors de l’exercice d’un mandat syndical ;
• pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité obligatoire préalable à la titularisation dans un emploi public permanent, ou cycle de préparation à un concours donnant accès à cet emploi ;
• en cas d’accord du service d’accueil ( loi n° 2009-972 du 3 août 2009 ). L’administration ne peut s’opposer à cette demande de détachement ou d’intégration directe, sauf nécessités de service ou avis d’incompatibilité de la commission de déontologie. Un préavis de 3 mois maximum (6 dans certains cas) peut être imposé.

Le détachement interne

Dans certains cas précis, une mesure de détachement peut avoir lieu dans la même collectivité :

• dans le cas de la suppression de l’emploi de l’agent ;
• pour stage ou scolarité préalable à la titularisation dans un emploi ;
• détachement d’un agent reconnu physiquement inapte à l’exercice de ses fonctions, sur sa demande, pour un reclassement ;
• détachement dans un emploi fonctionnel administratif ou technique de direction ;
• détachement dans un emploi de cabinet ;
• détachement des adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement dans le cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux et réciproquement.

Le détachement discrétionnaire

Si le détachement n’intervient pas de plein droit ou dans les mesures précitées ci-dessus, une demande sera formulée par l’agent et soumise à la libre appréciation de l’autorité territoriale (qui peut donc accepter ou refuser).

Cette demande peut être actée pour les cas suivants de détachement :

• auprès d’une administration de l’État ;
• auprès d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public ;
• auprès d’une entreprise publique ou d’un groupement d’intérêt public ;
• auprès d’un établissement public hospitalier ou de soins ;
• auprès d’une entreprise privée assurant des missions d’intérêt général ;
• auprès d’un organisme privé ou d’une association dont l’activité favorise ou complète l’action d’une collectivité publique ;
• dans la fonction publique ;
• pour enseigner à l’étranger ;
• dans le cadre d’une mission de coopération ;
• dans le cadre d’une mission d’intérêt public à l’étranger ;
• dans le cadre d’une mission d’intérêt public de coopération internationale ;
•  dans le cadre de travaux de recherche d’intérêt national ;
• auprès d’un organisme de formation pour les fonctionnaires ;
• auprès d’un député, d’un sénateur ou d’un représentant de la France au Parlement européen ;
• pour une formation militaire de l’armée française ;
• pour exercice d’une activité dans la réserve opérationnelle, à partir du 31^e jour cumulé sur une année civile ;
• auprès du médiateur de la République ;
• auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
• auprès du Conseil supérieur de l’audiovisuel ;
• pour exercer les fonctions de membre du conseil d’administration d’une mutuelle.

Cadre réglementaire Certains textes régissent les détachements des agents ou fonctionnaires des différentes fonctions publiques : pour les fonctionnaires territoriaux, par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée (art. 64 et suivants) et par le décret n° 86-6...

Rappelons que tous les fonctionnaires de l’État, les militaires de carrière, détachés dans la fonction publique territoriale, sont soumis aux dispositions prévues par les textes qui leur sont applicables. Nous préciserons donc ici quelles sont les modalités pour les agents des collectivités territ...