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Délais de recours contre la décision du tribunal

Type : document word

Taille : 37 KB

Date de sortie : 19/04/2013

Ces délais de recours diffèrent selon que le requérant est un électeur, une personne éligible au conseil municipal, le préfet, un DOM/COM ou le CNCCFP.

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Administration – Service à la population 22 Mai 2013

TLPE

amelie.d

Bonjour à tous,

Je souhaiterais savoir si quelqu’un à déjà mis en oeuvre la nouvelle procédure concernant la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure suite au...
Administration – Service à la population 21 Mai 2013

Sursis rythmes scolaires

Corinne.M

La décision de surseoir aux rythmes scolaires appartient-elle au maire ou au Conseil municipal ?

merci pour votre réponse.
Administration – Service à la population 19 Mars 2013

immeuble insalubre

lou78

Bonjour,

Quelles sont les modalités de la procédure de déclaration d’immeuble insalubre ?

merci pour votre aide.

Lou