Pratique de la vie politique locale

Lors des élections régionales et municipales, les listes présentes au premier tour peuvent, sous certaines conditions, fusionner pour le second. L'article L. 52-13 alinéa 2 du Code électoral est spécifique au traitement des dépenses dans les scrutins de liste. Il dispose ainsi :

« Lorsqu'il est établi une nouvelle liste en vue du second tour de scrutin, les dépenses sont totalisées et décomptées à compter du premier tour de scrutin au profit de la liste à laquelle appartenait le candidat tête de liste lorsqu'il avait cette qualité au premier tour ou, à défaut, de la liste dont est issu le plus grand nombre de candidats figurant au second tour sur la nouvelle liste. »

La fusion de deux listes A et B peut ainsi s'opérer selon deux modalités :

• la tête de liste de la liste fusionnée AB était déjà la tête de la liste B au premier tour ; la liste B est la liste absorbante et la liste A, la liste absorbée (hypothèse 1) ;
• la liste fusionnée AB, avec une nouvelle tête de liste, comporte une majorité de colistiers de la liste B ; la liste B est la liste absorbante et la liste A, la liste absorbée (hypothèse 2).

En cas de fusion de listes avec l’hypothèse 1, deux comptes sont à déposer auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques : le 1er compte est le compte de la liste A qui a été absorbée. Il retrace les dépenses et les recettes de cette liste jusqu’au ...

En vertu de l'article L. 113-1, I du Code électoral , tout candidat en tête de liste encourt une amende de 3 750 € et un emprisonnement d'un an (ou l'une de ces deux peines seulement) s’il n’a pas respecté les formalités d'établissement du compte de campagne liées à la fusion des l...