La législation impose l’organisation de deux débats sur le droit à la formation des élus locaux.
Premièrement, l’article L. 2123-12 aliéna 2 du
Code général des collectivités territoriales
dispose : « Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. » Cette réunion doit permettre de déterminer « les orientations et les crédits ouverts à ce titre ». Un recensement des besoins pourra alors être amorcé auprès des élus, dans la perspective de l’élaboration d’un véritable « plan de formation » prévisionnel, décliné sur la période du mandat.
Deuxièmement, une seconde discussion doit, en principe, intervenir chaque année lors de l’adoption du compte administratif. À cette occasion, doit être annexé au compte, un tableau récapitulant les actions de formation des élus, financées par la commune (art. L. 2123-12, al. 3). Ce rendez-vous permet d’engager une analyse de l’utilisation des crédits ainsi que d’impulser des démarches individuelles de formation.
En pratique, ces deux débats sont souvent rapidement conclus. Le manque d’information sur le droit à la formation est un facteur de délaissement de ces moments. Le peu de temps accordé à la formation dans le cadre du mandat local en est un autre. Afin de faire vivre ce droit auprès des élus locaux, veillez à animer annuellement ces discussions, en les préparant en amont, par un récapitulatif de la législation en vigueur.
A noter
Lorsqu’un élu sollicite une formation auprès de sa collectivité, celle-ci doit :
- vérifier que l’organisme choisi par l’élu est agréé par le ministère de l’Intérieur (art. R. 2123-12 du
Code général des collectivités territoriales
). Le nom de ces structures est accessible sur le site Internet de la direction générale des collectivités locales ;
- compenser les pertes de revenus subies dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure (art. R. 2123-14 du CGCT) ;
- rembourser les frais de déplacement, séjour et enseignement de la formation (art. L. 2123-14).
