DELEGATION DE PAIEMENT

La loi sur les délais de paiement vient d’être adoptée

Délais de paiement : une avancée La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant... contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, cela par ses articles 37 à 44. La loi... L’article 38 de la loi apporte une définition du retard de paiement qui « est constitué... par le pouvoir adjudicateur à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement ». Le taux... territoriales et les établissements publics peuvent se retourner contre l’État, lorsque le retard de paiement...

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Les délais de paiement

Le délai global de paiement L’ article 37 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013... en la matière. Ce délai de paiement « maximum » est réglementairement limité à 30 jours... qu’il y a retard de paiement si le délai de paiement prévu au contrat n’est pas respecté, ceci même si ce délai... est inférieur au délai imposé par le décret du 29 mars 2013. Le délai de paiement inclut à la fois... du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement...

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Formation Les prix dans les marchés publics

de sauvegarde Le financement et le paiement Le financement du marché (cession de créance,... définitif) Le paiement des sous-traitants de 1er rang et de 2nd rang et plus (délégation... de paiement) Les pénalités CAS PRATIQUES portant sur le financement et le paiement La gestion...

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  • Police - Sécurité - Sûreté 30 avr. 2014

    Marché – mandataire

    7000133217

    kotikk

    dans le cadre du marché de la commune, est-ce au policier municipal d'encaisser le paiement des commerçants ?... d'un justificatif de paiement au commerçant. Voilà, Marc, j'ai essayé d'être le plus complet possible, bon...

  • Police - Sécurité - Sûreté 20 mai 2015

    Disponibilité de la fourrière automobile

    7000133217

    kotikk

    – Restitution des véhicules de 6 H à 0 H, du lundi au dimanche après paiement par le contrevenant...

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