ENTREPRISE

Création d’entreprise et exonérations fiscales

d’entreprise et les bénéfices industriels et commerciaux L’article 44 sexies du Code général... et le 31 décembre 2020 pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté qui fait l’objet d’une cession ordonnée... immobilisé, jusqu’au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création. La création d’entreprise... foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de sept ans, les immeubles appartenant à une entreprise... o de l’article 44 sexies‑ 0 A du CGI. Selon ces dernières dispositions, l’entreprise nouvellement créée...

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