FORCLUSION

Il faut respecter le délai de réclamation prévu par le CCAG fournitures courantes et services !

adjudicateur est fondé à opposer la forclusion de la demande indemnitaire présentée  par la société titulaire....

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La motivation des actes administratifs

une décision créatrice de droits ; opposent une prescription, une forclusion...

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Recouvrement de l' aide sociale au paph et délais de prescription

L'invocation de la forclusion devant le juge du vivant du bénéficiaire de l'aide sociale... L'invocation de la forclusion devant le juge au-delà du décès...

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