Classification des accords-cadres et des marchés publics>
- 1 La détermination préalable des besoins à satisfaire ou la classification en fonction de la forme du marché
- 2 La nature précise des besoins à satisfaire ou la classification en fonction de l’objet de l’accord-cadre ou du marché
- 3 La fourniture du besoin à titre onéreux ou la classification en fonction du prix
Un acte d’achat efficace passe par le bon choix de la forme du marché. Il existe plusieurs formes de marchés publics possibles en fonction de l’objet du contrat, de la forme du marché ou bien de sa durée. Vous trouverez ici la classification des marchés et l’intérêt du recours à l’une ou l’autre de ces formes.
Présentation
Selon l’article 1er du Code des marchés publics , les marchés publics sont des « contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l’article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services ». Les accords-cadres sont, quant à eux, « des contrats conclus entre un des pouvoirs adjudicateurs définis à l’article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, ayant pour objet d’établir les termes régissant les marchés à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées ». Au sens du droit national, les accords-cadres ne sont pas des marchés publics puisqu’il y manque le critère de l’onérosité de la prestation (absence de versement d’une somme d’argent lors de la conclusion d’un accord-cadre). Pour autant, parmi les accords-cadres au sens du droit communautaire figurent les marchés à bons de commande ( CE, 8 août 2008, Commune de Nanterre, req. n° 309.136 , Rec. T. 635, 807, BJCP, n° 61, 2008, p. 411, concl. B. Dacosta, obs. C. Maugüé : dans un marché à bons de commande, la rubrique relative aux accords-cadres doit être remplie ; CE, 24 octobre 2008, Union des groupements d’achats publics, req. n° 314.499 ).
Recours à ces contrats
Les personnes publiques ont recours à la passation d’accords-cadres et de marchés publics pour satisfaire les besoins liés à leur propre fonctionnement, ainsi que ceux qui découlent de l’exercice de leurs missions. C’est le fait de répondre à un besoin exprimé par l’administration qui permet ainsi de différencier les marchés publics d’autres conventions comme celles qui accompagnent, par exemple, certaines décisions d’octroi de subventions (voir la circulaire du 14 février 2012 relative au Guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics). Ces distinctions font l’objet d’une fiche de présentation...
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