Guide juridique des marchés publics

Le fondement textuel : l’ordonnance du 6 juin 2005

Le droit de la commande publique excède très largement aujourd’hui le champ du Code des marchés publics, en raison de la multiplication depuis une vingtaine d’années de textes législatifs divers. Ce droit s’applique également à de nombreuses personnes morales autres que les collectivités publiques. Il doit, en outre, régulièrement intégrer l’ensemble des directives communautaires relatives à la commande publique. Depuis un peu plus d’une quinzaine d’années, les marchés d’un certain nombre d’organismes publics (établissements publics à caractère industriel et commercial de l’État, OPAC , OPHLM ...) mais surtout privés (sociétés d’économie mixte, SA d’HLM...) se sont ainsi trouvés soumis au respect d’obligations de publicité et de mise en concurrence. Dans un souci de simplification et d’harmonisation des règles, une ordonnance du 6 juin 2005 a visé à réunir en un seul et unique texte l’ensemble des dispositions législatives applicables aux organismes non soumis au Code des marchés publics, mais soumis aux directives marchés publics.

Réforme du cadre de ces contrats

Prise sur le fondement de l’article 65 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, l’ ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics (JO, 7 juin 2005, p. 10014) a visé à clarifier les dispositions relatives à la commande publique des organismes non soumis au Code des marchés publics (donc autres que l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics) mais soumis aux directives concernant les marchés publics (31 mars 2004 – directive 2004/18/CE relative aux marchés de travaux, de services et de fournitures, dite « directive classique » et directive 2004/17/CE relative aux marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, dite « directive secteurs spéciaux », en tant qu’elle réglemente les activités des opérateurs de réseaux) et à rendre compatibles ces nouvelles dispositions avec le droit communautaire. Cette ordonnance a été modifiée à quatre reprises par :

• la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche ;

• la loi n°...