Notion de contrat administratif
Un bon de commande peut-il être qualifié de marché public ? Si les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs, connaissez-vous les conditions de validité d’un contrat ?
Qu’il s’agisse de moyens financiers ou en personnels, de fournitures, de services, etc., tout ce dont l’administration a besoin pour assurer la bonne exécution de ses missions, elle peut l’obtenir en utilisant les pouvoirs de coercition qui sont les siens et, donc, par le recours à l’acte unilatéral. Mais elle peut aussi obtenir la coopération de tiers dans le cadre d’un contrat. Le contrat est classiquement défini (art. 1101 du Code civil) comme :
une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose
Vrais et faux contrats
S’il est souvent facile de dire si l’acte est un contrat ou s’il ne l’est pas, ce n’est pas toujours le cas.
Ainsi il a été jugé qu’un « accord salarial » dans la fonction publique n’était pas un contrat (CE, 15 octobre 1971, Syndicat national indépendant des CRS, Rec. 610 ; CE, Ass., 23 mars 1973, Fédération des personnels de la défense nationale CFDT, Rec. 247, AJDA 1973 p. 503, obs. V. S. ; CE, 27 octobre 1989, Syndicat national des ingénieurs de l’aviation, Rec. 833, DA 1989 n° 663). De même, un « protocole d’accord » signé par l’État et des régions, qui ne fixe que des objectifs, constitue une simple déclaration d’intention sans portée juridique ( CE, 21 décembre 2007, Région du Limousin et a., req. nos 293.260 à 293.263 , Rec. 534, BJCP 2008, n° 57, p. 138, concl. E. Prada Bordenave et obs. R. Schwartz, RJEP 2008, n° 652, p. 15, concl., JCP A 2008 n° 2050, note J.-M. Pontier). Enfin, dernier exemple de « faux ami », malgré les apparences (procédure de mise en concurrence), l’attribution de la gestion d’un service de transport collectif en Ile-de-France ne s’opère pas par voie contractuelle mais fait l’objet d’une dévolution unilatérale ( CE, 13 juillet 2007, Commune de Rosny-sous-Bois , req. n° 299.207, Rec. T. 934 et 1103, BJCP 2007, n° 55, p. 444, concl. N. Boulouis, DA 11/2007 n° 150, note A. Ménéménis).
Par contre, sont de « vrais » contrats, par exemple :
-
les « contrats types » dont les prescriptions s’imposent aux signataires des contrats à venir ( CE,...
vous n'avez pas accès à la publication dans son intégralité.
si vous êtes abonné, connectez-vous
pour accéder au contenu de cette publication
