Exécution des décisions de justice
Une décision juridictionnelle est revêtue de l’autorité de la chose jugée lorsque ce qui a été jugé ne peut être méconnu ou contesté. Le caractère exécutoire du jugement est subordonné à plusieurs conditions : les connaissez-vous ?
Sur la réforme issue de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 :
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Chabanol (D.), « Un printemps procédural pour la juridiction administrative ? », AJDA, n° 5, mai 1995, p. 388-396.
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Gourdou (J.), « Les nouveaux pouvoirs du juge administratif en matière d’injonction et d’astreinte (premières applications de la loi du 8 février 1995) », RFDA, n° 2, mars-avril 1996, p. 333-352.
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Huglo (C.) et Lepage (C.), « Le titre IV de la loi du 8 février 1995 contient-il des dispositions révolutionnaires ? », LPA, n° 33, 17 mars 1995, p. 9-14.
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Moderne (F.), « Sur le nouveau pouvoir d’injonction du juge administratif », RFDA, n° 1, janvier-février 1996, p. 43-57.
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Picard (E.), « La loi du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : aspects administratifs », JCP, n° 16-17, 1995, Étude, 3840.
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Sachs (O.), « La réforme du contentieux administratif issue de la loi du 8 février 1995 », CJEG, mai 1995, p. 175.
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Woehrling (J.-M.), « Les nouveaux pouvoirs d’injonction du juge administratif selon la loi du 8 février 1995 : proposition pour un mode d’emploi », LPA, n° 62, 24 mai 1995, p. 18-22.
Voir aussi :
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Berthoud (J.), Coënt-Bochard (E.), Haïm (V.) et Yeznikian (O.), « Chronique des CAA, l’exécution des décisions de justice », AJDA, 2001, p. 864.
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Costa (J.-P.), « L’exécution des décisions des juridictions administratives en Italie », AJDA, n° 5, 20 mai 1994, p. 364-366.
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Hubac (S.) et Robineau (Y.), « Droit administratif : vue de l’intérieur », Pouvoirs, n° 46, 1988, p. 113.
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Stahl (J.-H.) et Chauvaux (D.), AJDA, 1996, chronique p. 115.
Nécessité de l’exécution
Si l’administration pouvait refuser ou omettre d’exécuter une décision de justice, ou encore tarder anormalement à le faire, les garanties de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), dont a bénéficié le justiciable pendant la phase contentieuse (juridictionnelle) de la procédure, perdraient toute raison d’être.
À quoi servirait d’obtenir un jugement en sa faveur s’il devait rester lettre morte ?
C’est pourquoi la CEDH considère que l’accès à un...
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