Responsabilité contractuelle
Connaissez-vous les conditions de mise en jeu de la responsabilité contractuelle : quelles sont les obligations contractuelles et quand les méconnaît-on, qui a qualité pour mettre en jeu cette responsabilité ? Vous trouverez ici les mécanismes de mise en jeu de cette responsabilité.
I -
Obligations réciproques
La plupart des contrats conclus par l’administration sont des contrats synallagmatiques à titre onéreux : les parties au contrat s’obligent réciproquement les unes envers les autres à donner ou à faire quelque chose (art. 1102 et 1106 du Code civil) – voir sur ce point Partie « Contrats et marchés publics : définitions », Chap. 1/1.1 (Existence du contrat).
Caractère exclusif de la responsabilité contractuelle
Un contrat a toujours un caractère attractif et la responsabilité contractuelle présente un caractère d’exclusivité : sauf disposition législative contraire, elle « absorbe » ou prévaut sur les régimes de responsabilité non contractuelle. Ce principe est commun au droit public ( CE, 2 juillet 1982, Société Basset et Pujol, req. n° 26.393 ; CE, 26 juin 1985, Commune de Rethel, req. n° 44.707 ; CE, 29 avril 1987, Syndicat intercommunal et de programmation pour l’aménagement de la région grenobloise, Rec. 163 ; CE, 11 juillet 1988, Chambre des métiers d’Ille-et-Vilaine, Quot. Jur. 10 septembre 1988 p. 2, note F. Moderne) et au droit privé (jur. const. depuis Cass. civ., 11 janvier 1922, Pelletier c. Doderet, Grands arrêts jur. civ., 9e éd., n° 102).
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Pour obtenir réparation d’une atteinte portée au domaine public, l’administration ne peut engager la procédure de contravention de grande voirie à l’encontre de son cocontractant (CE, 30 mai 1986, Ministre des PTT c. Société Saleg, AJDA 1986 p. 466, note J. C., D. 1986. IR. 427).
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Tant que la réception n’a pas été prononcée et, donc, que les parties se trouvent dans une relation contractuelle, l’administration ne peut se prévaloir des principes dont s’inspirent les articles 1792 et suivants du Code civil ( CE, 31 mars 1989, Commune du Chesnay, req. n° 83.583 , Rec. T. 796, D. 1990. SC. 66,...
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