Responsabilité fondée sur la violation des droits de propriété intellectuelle
Savez-vous que la jurisprudence interdit d’une manière générale toute altération de l’œuvre préexistante opérée sans le consentement de l’auteur ? La transmission des droits de l’auteur nécessite que chacun des droits fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité.
C’est presque devenu un lieu commun : les droits de propriété intellectuelle sont partout, à tout le moins partout là où il y a une création ou une invention. Dans une société comme la nôtre – que les pouvoirs publics présentent tout à fait officiellement comme étant celle de l’information, de l’innovation et de la communication –, il n’est d’ailleurs pas étonnant que les droits d’auteur et de brevet soient omniprésents, et c’est heureux : la matière grise est pourvoyeuse d’emplois et source de richesses !
L’article premier du nouveau Code des marchés publics, issu du décret n° 2006-975 du 1er août 2006, donne une définition générale des marchés publics sur laquelle il n’est nul besoin d’insister : les droits de propriété intellectuelle interfèrent naturellement lors de la passation et de l’exécution des marchés publics.
Dès lors que l’État ou une collectivité territoriale décide la réalisation d’un ouvrage (pont, viaduc), le réaménagement d’un centre-ville, l’érection d’une sculpture, la construction d’un lycée ou d’un hôpital, dès lors qu’un établissement public acquiert, commande ou souhaite utiliser publiquement des objets spécifiquement protégés (logiciels, livres, aquarelles, etc.), les droits de propriété intellectuelle interagissent sur le contrat. Il va de soi que, dans une telle hypothèse, le litige doit être porté devant les juridictions administratives. Voir en ce sens, par exemple : CAA Nancy, 19 mars 2009, Mlle Legrand, req. n° 07NC01327 :
Hormis le prononcé des mesures conservatoires prévues par le Code de la propriété intellectuelle et sous réserve des autres dispositions dudit code attribuant expressément compétence aux juridictions de l’ordre judiciaire, la juridiction administrative est seule compétente pour se prononcer sur le fond de l’action en responsabilité à raison de la violation du droit à la propriété intellectuelle par une personne publique.
Les dispositions contraignantes du Code de la propriété intellectuelle doivent alors être prises en compte, aussi bien lors de la passation du marché (car il faudra souvent que la personne publique se fasse céder...
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