Les constructeurs sont responsables envers le maître de l’ouvrage des malfaçons affectant les travaux qu’ils ont réalisés, sauf si ces derniers peuvent prouver que le désordre provient d’une cause étrangère.
En cas de litige, le constructeur dispose de 2 actions :
- d’une part, il peut avoir recours à une procédure rapide dite de « référé » par laquelle le juge peut ordonner une expertise, voire le paiement de dommages et intérêts provisoires ;
- d’autre part, le maître de l’ouvrage peut assigner le constructeur devant la juridiction civile ou administrative compétente qui tranchera le litige dans le cadre d’une procédure spécifique.