Les pénalités sont des sanctions pécuniaires forfaitaires qui se substituent aux dommages et intérêts. Les pénalités que vous mettez en place doivent avoir une fonction de dissuasion et de réparation.
A noter
Elles ne s’appliquent que si le marché le prévoit et si le fait à pénaliser est imputable au titulaire sanctionné.
En pratique, les pénalités sont surtout stipulées au profit de l’administration et sont presque exclusivement des pénalités de retard sanctionnant surtout les retards d’exécution.
Remarque
N’hésitez pas à utiliser des pénalités pour sanctionner et dissuader de la violation d’autres sortes d’obligations contractuelles comme, par exemple, les pénalités d’indisponibilité dans certains marchés d’informatique et de bureautique.
Vous avez le choix notamment entre les pénalités :
- pour retards dans l’exécution ;
- de retard divers ;
- d’indisponibilité ;
- prévues par le CCAG qui sanctionnent le retard dans l’exécution de l’ensemble des travaux objets du marché. Elles sanctionnent également les retards dans l’exécution d’une tranche comportant un délai ou une date limite.
Vous pouvez utiliser les pénalités de retard divers pour sanctionner des obligations auxquelles vous attachez une importance particulière. Leur montant sera généralement beaucoup plus faible que pour les retards d’exécution.
Exemple : un marché peut prévoir une pénalité, applicable sans mise en demeure, en cas d’apposition de panneaux publicitaires par le titulaire du marché de travaux sans autorisation du maître de l’ouvrage (CAA Paris, 7 juillet 2005, Société parisienne d’entreprise (SPE), n° 00PA02631). Une telle pénalité n’est cependant applicable qu’à compter de la demande du maître d’ouvrage de supprimer les panneaux.
Vous pouvez enfin prévoir des pénalités d’indisponibilité. En règle générale, ces pénalités ne sont d’usage que pour l’achat ou la location de matériels ou de systèmes informatiques. Mais vous pouvez les utiliser également pour des marchés d’exploitation de services publics, de chauffage, de communication, de maintenance et pour toutes les prestations où il existe un risque d’indisponibilité de la chose ou du service qui n’est tolérable que s’il n’atteint pas un certain seuil.
