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Piloter vos marchés publics

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FICHE
0207

Comment faire état de sujétions techniques imprévues et les mettre en œuvre ?
Mise à jour 16 déc. 2020 #Indemnisation  #Risque lié aux marchés publics  #Exécution et fin des marchés 
L’allongement de la durée d’exécution d’un chantier qui résulte essentiellement des fautes commises par l’acheteur dans la conception même de son marché de travaux ne permet pas de faire jouer la théorie des sujétions techniques imprévues (CAA Nancy, 13 oct. 2020, n° 18NC01258).

FICHE
7668

Rédiger des clauses incitatives
Mise à jour 16 déc. 2020 #Clause d'insertion sociale  #Préparation des marchés et définition des besoins 
La Direction des achats de l’État a mis en ligne un guide spécifique visant à aider les acheteurs à élaborer des plans de progrès et à intégrer une clause de plan de progrès. Ce type de clause permet d’améliorer de façon continue vos marchés et ainsi de les rendre plus efficients (DAE, « Guide de l’achat public. Mettre en place un plan de progrès dans un marché public », oct. 2020).

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0214

Indemniser le titulaire en cas de résiliation pour motif d’intérêt général : principe, notion de préjudice, calcul, attitude en cas de désaccord
Mise à jour 16 déc. 2020 #Indemnisation  #Résiliation du marché  #Exécution et fin des marchés 
Pour un marché de prestations intellectuelles, lorsque l’arrêt de l’exécution des prestations est prononcé à l’issue d’une phase, la résiliation n’ouvre droit pour le titulaire à aucune indemnité (CAA Douai, 15 sept. 2020, n° 19DA00363).

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0215

Indemniser le titulaire d’un accord-cadre à bons de commande avec montant minimal d’engagement : droit à indemnité
Mise à jour 16 déc. 2020 #Indemnisation  #Marché à bons de commande  #Exécution et fin des marchés 
Selon le juge administratif, dans le cadre d’un accord-cadre à bons de commande sans montant minimal et d’une interruption des bons de commande, l’absence de bons de commande émis n’est pas de nature à engager la responsabilité de l’acheteur et à donner lieu à indemnisation du titulaire (CAA Bordeaux, 12 oct. 2020, n° 18BX02600).

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0055

Définir sa procédure au regard des seuils pour le lancement des marchés
Mise à jour 24 nov. 2020 #Procédure de marché public  #Seuils de procédure  #Préparation des marchés et définition des besoins 
Dans le cadre de la crise sanitaire, le décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 relève de manière temporaire le seuil de dispense de procédure pour le porter à 70 000 € HT pour les marchés de travaux et à 100 000 € HT pour les marchés portant sur la fourniture de denrées alimentaires produites, transformées et stockées avant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

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0065

Le marché passé selon une procédure adaptée (MAPA) : étapes, gestion des délais et règles à respecter
Mise à jour 24 nov. 2020 #MAPA  #Seuils de procédure  #Passation des marchés et choix des procédures 
Le décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 fixe à 70 000 € HT le seuil jusqu’auquel les marchés de travaux peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence. Cette mesure temporaire est applicable jusqu’au 10 juillet 2021.

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0067

La procédure avec négociation : étapes, gestion des délais et règles à respecter
Mise à jour 24 nov. 2020 #Mise en concurrence du marché public  #Procédure négociée en marché public  #Passation des marchés et choix des procédures 
Pour la première fois, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur la motivation du recours à la procédure avec négociation. Il sanctionne la passation du marché au motif que le recours n’est pas possible pour des prestations de services connues et normalisées (CE, 7 oct. 2020, n° 440575).

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0084

CCAP : introduire une clause de remise en concurrence dans un accord-cadre
Mise à jour 24 nov. 2020 #Mise en concurrence du marché public  #Clause de prix du marché  #Préparation des marchés et définition des besoins 
Le Conseil d’État est venu préciser que, même en cas d’accord-cadre mono-attributaire, les conditions d’attribution des marchés subséquents doivent être indiquées, l’attribution au titulaire de ces marchés subséquents n’étant pas automatique. Le juge est par ailleurs venu confirmer la possibilité d’attribuer simultanément le premier marché subséquent à l’accord-cadre et d’inviter les candidats « à remettre également une offre pour ce premier marché, sous réserve que la comparaison des offres des candidats porte uniquement sur l’accord-cadre et non, de façon concomitante, sur celles remises pour le premier marché » (CE, 6 nov. 2020, n° 437718, Métropole européenne de Lille).

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0095

Règlement de la consultation : indiquer les critères de sélection et leurs modalités de mise en œuvre
Mise à jour 24 nov. 2020 #Règlement de consultation  #Sélection des candidats  #Préparation des marchés et définition des besoins 
Selon une réponse ministérielle, pour des marchés de prestations intellectuelles, l’analyse des offres peut s’effectuer sur la base d’un cas pratique (Rép. min. n° 09683 : JO Sénat, 24 sept. 2020, p. 4349).

FICHE
0122

Comment détecter les offres anormalement basses ?
Mise à jour 24 nov. 2020 #Analyse des offres  #Choix du prix du marché  #Passation des marchés et choix des procédures 
Selon la Cour de justice de l’Union européenne, dès lors qu’une offre au prix de zéro euro peut être qualifiée d’offre anormalement basse, il appartient au pouvoir adjudicateur de demander au soumissionnaire des explications quant au montant de son offre (CJUE, 10 sept. 2020, n° C-367/19).

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0183

Comment calculer, verser et récupérer une avance ?
Mise à jour 24 nov. 2020 #Exécution financière du marché  #Avance de paiement du marché  #Exécution et fin des marchés 
Un décret du 15 octobre 2020 simplifie les conditions d’exécution financière des marchés publics en supprimant le plafonnement des avances à 60 % du montant du marché et l’obligation de constituer une garantie à première demande pour bénéficier d’une avance d’un montant supérieur à 30 % (D. n° 2020-1261, 15 oct. 2020, relatif aux avances dans les marchés publics).

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0039

Pouvoirs et fonctionnement des commissions d’appel d’offres
Mise à jour 22 oct. 2020 #CAO  #Optimiser le processus achat 
Les textes ne comportent plus de dispositions spécifiques au fonctionnement de la commission d’appel d’offres. Il appartient désormais à chaque collectivité territoriale ou établissement public local de définir les règles de fonctionnement de la CAO.

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0213

Résilier le marché pour un motif d’intérêt général : cadre juridique et procédure à suivre
Mise à jour 22 oct. 2020 #CCAG  #Résiliation du marché  #Exécution et fin des marchés 
Un pouvoir adjudicateur peut légalement en raison de contraintes budgétaires, motif d’intérêt général, décider de suspendre puis de résilier un marché public (CAA Paris, 21 juill. 2020, n° 18PA01930).

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0216

Résilier un marché pour faute du titulaire : mise en demeure, résiliation aux torts du titulaire, marché de substitution
Mise à jour 22 oct. 2020 #Résiliation du marché  #Exécution et fin des marchés 
Une décision de résiliation n’a pas à mentionner les délais et voies de recours pour que le délai de 2 mois pour contester la décision devant le juge administratif commence à courir (CAA Douai, 9 juill. 2020, n° 19DA01695).

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0123

Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
Mise à jour 22 oct. 2020 #Analyse des offres  #Recevabilité des offres  #Passation des marchés et choix des procédures 
L'enveloppe financière prévisionnelle indiquée par le pouvoir adjudicateur est indicative. L’attribution à un prix supérieur à l’estimation donnée peut ne pas rendre l'offre irrégulière mais entraîner uniquement une moins bonne note sur le critère du « coût global » (CAA Nantes, 10 juill. 2020, n° 19NT00091).

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0018

Déterminer le régime applicable à un achat soumis au Code de la commande publique
Mise à jour 22 oct. 2020 #Définition des besoins  #Nomenclature achat  #Passation des marchés et choix des procédures 
Un contrat par lequel un pouvoir adjudicateur n’est juridiquement tenu de fournir aucune prestation en contrepartie de celle que son cocontractant s’est engagé à réaliser ne relève pas de la notion de « contrat à titre onéreux » au sens des directives européennes (CJUE, 10 sept. 2020, n° C-367/19).

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0133

Quand et comment procéder à une déclaration sans suite ? Pour quelles conséquences ?
Mise à jour 22 oct. 2020 #Mise en concurrence du marché public  #Procédure de marché public  #Passation des marchés et choix des procédures 
L’acheteur a la possibilité de déclarer une procédure sans suite dans le cas où il ne dispose pas des financements en raison de la non-obtention d’une subvention (Rép. min n° 14792 : JO Sénat, 24 sept. 2020, p. 4342).

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0090

Règlement de la consultation : rédiger les mentions essentielles (mentions standards, mentions spécifiques)
Mise à jour 29 sept. 2020 #Règlement de consultation  #Préparation des marchés et définition des besoins  #Organiser une fonction achat 
Une information sur le contenu d’une étude préalable doit être accessible à tous les candidats (CAA Lyon, 2 juill. 2020, n° 18LY03402).

FICHE
0133

Quand et comment procéder à une déclaration sans suite ? Pour quelles conséquences ?
Mise à jour 29 sept. 2020 #Mise en concurrence du marché public  #Procédure de marché public  #Passation des marchés et choix des procédures 
Le juge refuse l’indemnisation de la perte de la chance sérieuse si le marché devait être déclaré sans suite. L’entreprise ne peut obtenir que l’indemnisation du préjudice de la somme correspondant à l'évaluation des frais de présentation de son offre (CAA Paris, 7 juill. 2020, n° 17PA03126).

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0195

Gérer la cession ou le nantissement de créance : mécanisme, paiement, cas de la sous-traitance
Mise à jour 29 sept. 2020 #Gestion du paiement du marché  #Assurance des marchés publics  #Exécution et fin des marchés 
Cette fiche a été mise à jour selon un arrêté du 28 juillet 2020 qui fixe le modèle de certificat de cessibilité obligatoire à compter du 1er octobre 2020 pour la cession et le nantissement des créances issues des marchés publics (A., 28 juill. 2020, fixant le modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics).

FICHE
0200

Traiter la sous-traitance occulte : rappel de la procédure régulière, fautes fréquentes, preuves
Mise à jour 29 sept. 2020 #Sous-traitant  #Intervenants de la maîtrise d'œuvre et sous-traitance 
La liquidation judiciaire de la société titulaire n’est pas de nature à permettre au sous-traitant non déclaré de rechercher utilement la responsabilité du pouvoir adjudicateur en l’absence de toute faute commise par ce dernier (CAA Bordeaux, 9 juill. 2020, n° 18BX00228). De même, en l’absence d’éléments de nature à démontrer que le sous-traitant se soit manifesté auprès du maître d’ouvrage avant que les prestations n’aient été entièrement réalisées, ce dernier ne peut être regardé comme ayant commis une faute.

FICHE
0214

Indemniser le titulaire en cas de résiliation pour motif d’intérêt général : principe, notion de préjudice, calcul, attitude en cas de désaccord
Mise à jour 29 sept. 2020 #Indemnisation  #Résiliation du marché  #Exécution et fin des marchés 
Dans une décision du 10 juillet 2020, le Conseil d’État est venu préciser les conditions de résiliation et d’indemnisation au cas où la procédure de passation du marché était entachée d’irrégularité (CE, 10 juill. 2020, n° 430864).

FICHE
0216

Résilier un marché pour faute du titulaire : mise en demeure, résiliation aux torts du titulaire, marché de substitution
Mise à jour 29 sept. 2020 #Résiliation du marché  #Exécution et fin des marchés 
Le juge administratif admet qu’une décision de résiliation pour faute peut être tacite (CAA Nantes, 26 juin 2020, n° 19NT02670).

FICHE
8158

L’urgence dans les marchés publics
Nouveauté 31 juil. 2020 #Mise en concurrence du marché public  #Les grands principes de la commande publique 
En droit des marchés publics, l’urgence simple permet de mettre en œuvre une procédure de mise en concurrence allégée, tandis que l’urgence impérieuse justifie une dispense totale de formalités.

FICHE
0095

Règlement de la consultation : indiquer les critères de sélection et leurs modalités de mise en œuvre
Mise à jour 31 juil. 2020 #Règlement de consultation  #Sélection des candidats  #Préparation des marchés et définition des besoins 
Lorsque l’acheteur annonce le poids respectif de chacun des critères, cette pondération doit être en rapport avec l’objet et les caractéristiques du marché. Le juge administratif admet que le critère de la valeur technique puisse avoir un poids important et le prix un pourcentage faible (CE, 10 juin 2020, n° 431194).

FICHE
0113

Apprécier les capacités financières d’un opérateur économique dans le cadre de l’analyse des candidatures
Mise à jour 31 juil. 2020 #Candidature au marché public  #Évaluation des candidats  #Passation des marchés et choix des procédures 
Cette fiche a été mise à jour dans le cadre de la crise sanitaire. En effet, l’ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 interdit aux acheteurs de tenir compte, lors de l’appréciation de la capacité financière d’un candidat, de la baisse du chiffre d'affaires intervenue au titre du ou des exercices sur lesquels s'imputent les conséquences de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19.

FICHE
0115

Comment traiter la candidature d’une entreprise en redressement judiciaire ?
Mise à jour 31 juil. 2020 #Candidature au marché public  #Redressement judiciaire des candidats  #Passation des marchés et choix des procédures 
Dans le cadre de la crise sanitaire relative à l’épidémie de Covid-19, l’ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 pose l’interdiction d’écarter au stade de la candidature les entreprises admises à la procédure de redressement judiciaire jusqu’au 10 juillet 2021. La fiche intègre cette nouvelle réglementation.

FICHE
0123

Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
Mise à jour 31 juil. 2020 #Analyse des offres  #Recevabilité des offres  #Passation des marchés et choix des procédures 
Le Conseil d’État considère désormais qu’une entreprise qui a vu son offre rejetée pour irrégularité peut attaquer la décision d’attribution d’un marché public (CE, 27 mai 2020, n° 435982).

FICHE
0198

Payer directement un sous-traitant : délai global de paiement, octroi d’une avance, suspension du paiement, validation et vérification
Mise à jour 31 juil. 2020 #Gestion du paiement du marché  #Sous-traitant  #Intervenants de la maîtrise d'œuvre et sous-traitance 
Le sous-traitant doit adresser sa demande de paiement en temps utile soit, pour un marché de travaux, avant la notification du décompte général (CAA Marseille, 15 juin 2020, n° 18MA02292).

FICHE
0210

Traiter la situation du titulaire placé en redressement ou liquidation judiciaire : procédure, formalités, conséquences
Mise à jour 31 juil. 2020 #Risque financier  #Risque lié aux marchés publics  #Exécution et fin des marchés 
Cette fiche a été revue dans le cadre de la crise sanitaire relative à l’épidémie de Covid-19. En effet, la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 vient protéger tout cocontractant admis en situation de redressement judiciaire d’une résiliation unilatérale de la part de l’administration. Pour s’appliquer, cette admission doit être intervenue avant le 10 juillet 2021 inclus.