Piloter vos marchés publics - Nouveautï¿½s et mises ï¿½ jour

FICHE
0187

Délai global de paiement : comment payer un marché dans les temps ?

Mise à jour 21 déc. 2023 #Délai de paiement du marché #Gestion du paiement du marché #Exécution et fin des marchés

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 21BX02286 de la cour administrative d’appel de Bordeaux en date du 4´juillet 2023 concernant le virement des sommes dues au titulaire d’un marché sur un compte bancaire frauduleux.

FICHE
0057

Exprimer ses critères de choix des offres et leurs conditions de mise en œuvre

Mise à jour 21 déc. 2023 #Définition des besoins #Choix du prix du marché #Préparation des marchés et définition des besoins

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 21PA03925 de la cour administrative d’appel de Paris en date du 17 octobre 2023 concernant un critère non discriminatoire.

FICHE
5134

Gérer la publicité : les délais de mise en concurrence

Mise à jour 21 déc. 2023 #Mise en concurrence du marché public #Publicité des marchés publics #Passation des marchés et choix des procédures

Cette fiche a été mise à jour au regard d’une récente décision de la cour administrative d’appel de Marseille en date du 16 octobre 2023, n° 21MA00546, qui a précisé que l’ajout de certains points de précision concernant l’évaluation des offres et critères d’attribution des concessions ne constituaient pas une modification substantielle devant donner lieu à la prolongation du délai de publicité.

FICHE
0135

Instaurer des règles de négociation dans le cadre d’une procédure d’achat public

Mise à jour 21 déc. 2023 #Négociation avec les candidats #Optimiser le processus achat

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 22NT01289 de la cour administrative d’appel de Nantes en date du 29 septembre 2023 concernant le principe d’égalité de traitement dans le cadre du déroulement de la négociation.

FICHE
0188

Gérer le paiement des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire : champ d’application, modalités de calcul et de versement

Mise à jour 21 déc. 2023 #Indemnisation #Gestion du paiement du marché #Exécution et fin des marchés

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 22BX02150 de la cour administrative d’appel de Bordeaux en date du 28 juin 2023 relatif aux intérêts moratoires.

FICHE
0069

Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables

Mise à jour 21 déc. 2023 #Procédure négociée en marché public #Passation des marchés et choix des procédures

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 21LY01478 de la cour administrative d’appel de Lyon en date du 5 juillet 2023 concernant la régularité de la résiliation d’un marché.

FICHE
0123

Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?

Mise à jour 21 déc. 2023 #Analyse des offres #Recevabilité des offres #Passation des marchés et choix des procédures

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 20NC02252 de la cour administrative d’appel de Nancy en date du 21 juin 2023 concernant une offre à prix zéro.

FICHE
0019

Déterminer le régime applicable aux marchés exclus du périmètre du Code de la commande publique

Mise à jour 21 nov. 2023 #Définition des besoins #Nomenclature achat #Passation des marchés et choix des procédures

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 4278 du Tribunal des conflits en date du 3 juillet 2023 concernant un bail conclu entre une commune et une personne physique.

FICHE
0032

Préparer les délégations de signature et de pouvoir

Mise à jour 21 nov. 2023 #Délégation #Optimiser le processus achat

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 21LY01635 de la cour administrative d’appel de Lyon en date du 8 juin 2023 concernant l’absence d’habilitation d’un maire.

FICHE
0098

Rédiger un avis de publicité en appel d’offres : choix des rédacteurs, maîtrise du support, mentions obligatoires, rubriques sensibles

Mise à jour 21 nov. 2023 #Appel d'offres #Avis de publicité des marchés publics #Préparation des marchés et définition des besoins

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’utilisation des formulaires issus du règlement d’exécution (UE) 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015, établissant les formulaires standards pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d’exécution (UE) n° 842/2011, qui est prorogée jusqu’à fin janvier 2024.

FICHE
0116

Comment analyser et sélectionner un candidat proposant un sous-traitant ?

Mise à jour 21 nov. 2023 #Candidature au marché public #Sous-traitant #Passation des marchés et choix des procédures

Cette fiche a été mise à jour au regard de la décision n° 465913 du Conseil d’État en date du 17 octobre 2023 concernant la distinction des fournitures.

FICHE
0197

Accepter un sous-traitant et agréer les conditions de paiement : démarches et pièces nécessaires aux deux procédures

Mise à jour 21 nov. 2023 #Gestion du paiement du marché #Sous-traitant #Intervenants de la maîtrise d'œuvre et sous-traitance

Cette fiche a été mise à jour au regard de la décision n° 465913 du Conseil d’État en date du 17 octobre 2023 concernant la distinction des fournitures.

FICHE
0133

Quand et comment procéder à une déclaration sans suite ? Pour quelles conséquences ?

Mise à jour 21 nov. 2023 #Mise en concurrence du marché public #Procédure de marché public #Passation des marchés et choix des procédures

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 21LY03008 de la cour administrative d’appel de Lyon en date du 8 juin 2023 relatif à la déclaration sans suite d’une procédure pour défaut de concurrence.

FICHE
0198

Payer directement un sous-traitant : délai global de paiement, octroi d’une avance, suspension du paiement, validation et vérification

Mise à jour 21 nov. 2023 #Gestion du paiement du marché #Sous-traitant #Intervenants de la maîtrise d'œuvre et sous-traitance

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 21MA01626 de la cour administrative d’appel de Marseille en date du 22 mai 2023 concernant le remboursement de l’avance.

FICHE
0215

Indemniser le titulaire d’un accord-cadre à bons de commande avec montant minimal d’engagement : droit à indemnité

Mise à jour 21 nov. 2023 #Indemnisation #Marché à bons de commande #Exécution et fin des marchés

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 20MA00365 de la cour administrative d’appel de Marseille en date du 5 juin 2023 concernant l’indemnisation de la perte de gain.

FICHE
0049

Définir vos besoins en recourant à des spécifications techniques

Mise à jour 25 oct. 2023 #Normes et labels #Définition des besoins #Préparation des marchés et définition des besoins

Cette fiche a été mise à jour au regard du « Guide de bonnes pratiques à l’intention des consommateurs professionnels pour leurs achats d’électricité et de gaz », publié par la Commission de régulation de l’énergie le 14 septembre 2023.

FICHE
0057

Exprimer ses critères de choix des offres et leurs conditions de mise en œuvre

Mise à jour 25 oct. 2023 #Définition des besoins #Choix du prix du marché #Préparation des marchés et définition des besoins

Cette fiche a été mise à jour au regard du rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes d’Île de France, qui rappelle l’importance de respecter les règles définies dans le RC.

FICHE
0123

Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?

Mise à jour 25 oct. 2023 #Analyse des offres #Recevabilité des offres #Passation des marchés et choix des procédures

Cette fiche a été mise à jour au regard du rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes d’Île de France, qui rappelle l’importance de respecter les règles définies dans le RC.

FICHE
0125

Comment procéder à la notation qualitative des offres ?

Mise à jour 25 oct. 2023 #Sélection des candidats #Notation des offres #Passation des marchés et choix des procédures

Cette fiche a été mise à jour au regard du rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes d’Île de France, qui rappelle l’importance de respecter les règles définies dans le RC.

FICHE
0197

Accepter un sous-traitant et agréer les conditions de paiement : démarches et pièces nécessaires aux deux procédures

Mise à jour 25 oct. 2023 #Gestion du paiement du marché #Sous-traitant #Intervenants de la maîtrise d'œuvre et sous-traitance

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 21MA01199 de la cour administrative d’appel de Marseille en date du 3 avril 2023 relatif aux travaux supplémentaires et au paiement direct.

FICHE
0214

Indemniser le titulaire en cas de résiliation pour motif d’intérêt général : principe, notion de préjudice, calcul, attitude en cas de désaccord

Mise à jour 25 oct. 2023 #Indemnisation #Résiliation du marché #Exécution et fin des marchés

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 22DA00385 de la cour administrative d’appel de Douai en date du 9 mai 2023 relatif aux règles d’indemnisation en cas de résiliation pour motif d’intérêt général relevant d’un cas de responsabilité sans faute.

FICHE
0219

Établir un protocole transactionnel : comment régler les différends rapidement ?

Mise à jour 25 oct. 2023 #Règlement amiable #Protocole (méthode) #Exécution et fin des marchés

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 20PA01615 de la cour administrative d’appel de Paris en date du 14 avril 2023 concernant le caractère de transaction que peut avoir un avenant.

FICHE
2864

Comment maîtriser les éventuelles modifications de son marché public d’assurance ?

Mise à jour 25 oct. 2023 #Marché d'assurance #Reconduction du marché #Adapter les marchés à la nature des achats

Cette fiche a été mise à jour au regard de la décision n° 469319 du Conseil d’État en date du 12 juillet 2023 concernant la résiliation unilatérale d’un marché public d’assurance.

FICHE
0123

Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?

Mise à jour 26 sept. 2023 #Analyse des offres #Recevabilité des offres #Passation des marchés et choix des procédures

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 21PA02213 de la cour administrative d’appel de Paris en date du 18 avril 2023 relatif au montant maximum d’un accord-cadre et au budget alloué au financement du besoin.

FICHE
0098

Rédiger un avis de publicité en appel d’offres : choix des rédacteurs, maîtrise du support, mentions obligatoires, rubriques sensibles

Mise à jour 26 sept. 2023 #Appel d'offres #Avis de publicité des marchés publics #Préparation des marchés et définition des besoins

Cette fiche a été mise à jour au regard des nouveaux formulaires d’avis de publicité des contrats de la commande publique (eForms), applicables à compter du 25 octobre 2023.

FICHE
0057

Exprimer ses critères de choix des offres et leurs conditions de mise en œuvre

Mise à jour 26 sept. 2023 #Définition des besoins #Choix du prix du marché #Préparation des marchés et définition des besoins

Cette fiche a été mise à jour au regard de la décision n° 472976 du Conseil d’État en date du 2 août 2023 concernant la distinction entre un critère/sous-critère et un élément d’appréciation.

FICHE
0134

Quand et comment recourir à la négociation en marchés publics ?

Mise à jour 26 sept. 2023 #Procédure négociée en marché public #Optimiser le processus achat

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023 portant diverses adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique nécessaires à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des équipements publics et des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023.

FICHE
0171

Évaluer la qualité de prestations intellectuelles : modalités contractuelles, opérations de vérification, décision

Mise à jour 26 sept. 2023 #Contrôle qualité et conformité #Achat de prestations intellectuelles #Exécution et fin des marchés

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 22NT00175 de la cour administrative d’appel de Nantes en date du 17 février 2023 relatif aux prestations intellectuelles et aux délais de vérification des prestations.

FICHE
0178

Faire établir et accepter le décompte général et définitif (DGD)

Mise à jour 26 sept. 2023 #Réception des travaux #Marché de travaux #Exécution et fin des marchés

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 21MA00813 de la cour administrative d’appel de Marseille en date du 30 janvier 2023 relatif au décompte de liquidation.

FICHE
0195

Gérer la cession ou le nantissement de créance : mécanisme, paiement, cas de la sous-traitance

Mise à jour 26 sept. 2023 #Gestion du paiement du marché #Assurance des marchés publics #Exécution et fin des marchés

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 20LY03299 de la cour administrative d’appel de Lyon en date du 2 février 2023 relatif au paiement effectué par l’acheteur, même en cas de faute du comptable public.