Pratique de l'urbanisme et de l'aménagement

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Modèle d’arrêté de péril imminent

Type : document word

Taille : 23 KB

Date de sortie : 13/12/2012

Ce modèle est adressé au propriétaire suite au rapport de l’expert (source DDT de la Haute-Saône). Il constate le péril imminent et ordonne la réalisation des travaux.

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