Pratique de l'urbanisme et de l'aménagement

L’autorité compétente réceptionne et gère les DAACT qui lui sont transmises. Toute déclaration lui parvient, accompagnée des attestations éventuellement nécessaires, en 3 exemplaires. Lorsque la déclaration n’est pas correctement renseignée ou ne comprend pas les attestations requises, ou correctement établies, elle n’est pas complète et par conséquent non recevable. Elle est alors retournée par l’autorité compétente au bénéficiaire de l’autorisation, en précisant la raison. Une même opération peut faire l’objet de plusieurs déclarations successives.

Dès réception dûment renseignée de la DAACT, l’administration se charge d’informer la cellule statistique de la DREAL et les services fiscaux, et de transmettre cette déclaration au préfet ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale lorsque la décision a été prise respectivement au nom de l’État ou au nom de l’établissement public.