Fichepratique

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) et le maître d’ouvrage

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Mis à jour le 23 avr. 2026 par Ulrich Rodrigo | Référence : 2861

L'essentiel par l'éditeur

La DAACT, attestant l'achèvement et la conformité des travaux, est cruciale pour le maître d’ouvrage. Elle engage sa responsabilité et doit être déposée avec le Cerfa prévu à cet effet. Les contrôles techniques sont obligatoires pour garantir la conformité aux normes de construction, notamment parasismiques, thermiques et acoustiques. L’absence de DAACT peut entraîner des conséquences juridiques et fiscales, rendant la construction illégale et exposant à des sanctions.

  • Quels sont les effets juridiques et fiscaux du dépôt de la DAACT ?
  • Quelles sont les obligations du maître d’ouvrage concernant la DAACT ?
  • Quelles sont les conséquences en cas d’absence de DAACT ?

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est l’opération par laquelle le maître d’ouvrage clôture administrativement son chantier et fait naître l’existence juridique de la construction.

Cette fiche a pour objectif de vous aider à identifier la responsabilité du maître d’ouvrage, le rôle et la qualité des personnes habilitées à l’établissement des attestations pour son propre compte, et de vous présenter les effets liés à la DAACT.

1.

Identifier le rôle et la responsabilité du maître d’ouvrage

Le maître d’ouvrage joue un rôle essentiel en matière d’achèvement et de conformité des travaux. Par le biais de la DAACT, il déclare et atteste simultanément le parfait achèvement des travaux.

La notion d’achèvement des travaux est déterminante puisqu’elle a trait à l’ensemble des travaux ayant fait l’objet de l’autorisation délivrée. Non définie par le Code de l’urbanisme, elle est définie par le fait que l’ensemble des travaux autorisés ont été réalisés, permettant une utilisation conforme à la destination prévue, même si subsistent des travaux accessoires tels que les clôtures, peintures, plantations, etc. (CE, 6 déc. 2017, n° 399759).

Ce document, obligatoire, engage le maître d’ouvrage dans ses déclarations auprès de l’administration. Il lui sert, tout à la fois, à informer...

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