Quelle est la fiscalité applicable dans l’hypothèse de l’exercice d’un droit de délaissement ?

Les ayants droit du propriétaire d’un bien susceptible d’être délaissé peuvent sur justification que l’immeuble représente au moins la moitié de l’actif successoral et sous réserve de présenter la demande d’acquisition dans le délai de 6 mois à compter de l’ouverture de la succession, si celle-ci n’a pas été formulée par le propriétaire décédé, exiger qu’il soit sursis à concurrence du montant de son prix, au recouvrement des droits de mutation afférents à la succession tant que ce prix n’aura pas été payé.

Fichepratique

Sommaire

1. Champ d’application et mise en œuvre du droit de délaissement
2. Fixation et paiement du prix
3. Levée des servitudes administratives

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Opération d'aménagement

Le droit de délaissement des propriétaires

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Mis à jour le 2 juin 2025 par Ulrich Rodrigo | Coordonné par Ulrich Rodrigo | Référence : 2018

L'essentiel par l'éditeur

Le droit de délaissement permet aux propriétaires de forcer une collectivité à acquérir leur bien, avec des délais stricts pour la mise en demeure et le paiement. En cas de désaccord, le juge de l'expropriation fixe le prix. Les servitudes administratives peuvent être levées si le juge n'est pas saisi dans les délais. La rétrocession du bien n'est pas possible, même si le projet initial est abandonné. Les droits des créanciers sont reportés sur le prix de vente.

Comment fonctionne le droit de délaissement pour les propriétaires en France ?
Quels sont les délais et procédures pour la mise en œuvre du droit de délaissement ?
Peut-on demander la rétrocession d'un bien après l'exercice du droit de délaissement ?

Une opération d’aménagement, c’est aussi la nécessité de prévoir les procédures d’accompagnement de personnes qui souhaiteraient abandonner un ou des biens leur appartenant et compris dans l’emprise d’une opération d’aménagement.

Les articles L. 230-1 et suivants du Code de l’urbanisme prévoient ainsi que le propriétaire, dont le bien est frappé d’une réserve telle qu’il ne peut réellement en disposer, reçoit en contrepartie le droit d’exiger de la collectivité qu’elle acquière ce bien : il s’agit du droit de délaissement.

Champ d’application et mise en œuvre du droit de délaissement

Les articles L. 152-2, L. 311-2 et L. 424-1 détaillent les cas ouvrant le droit de délaissement, à savoir :

dans le cas d’un terrain réservé par un plan local d’urbanisme (sous réserve que ce plan soit opposable aux tiers) même si un sursis à statuer a été opposé à la demande d’urbanisme ;
dans le cas d’un terrain compris dans une zone d’aménagement concerté (à compter de la publication de l’acte créant la ZAC) ;
en cas de décision de sursis à statuer sur une demande d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations qui sont à réaliser sur des terrains compris dans une opération faisant l’objet d’une déclaration d’utilité publique ou sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l’exécution de travaux publics d’une opération d’aménagement.

A noter

La noti...

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